Refuser de payer les frais de procès que vous avez gagné contre la copropriété

Bon à savoir
Quand un procès implique le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire et que ce dernier gagne, la loi (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, issu de la loi SRU) le dispense de toute participation aux frais de procédure. Ces dépenses sont réparties comme charges communes entre les autres copropriétaires. Toutefois, le juge peut mettre une quote-part de ces dépenses à la charge du copropriétaire-plaideur, si la dispense de charge lui paraît contraire à l’équité ou compte tenu de la situation financière de l’intéressé et de la copropriété. Le juge peut aussi neutraliser la malfaisance d’un copropriétaire procédurier parce que très à l’aise financièrement. Le syndic n’a pas ce pouvoir, si le jugement n’a pas expressément précisé que le copropriétaire doit supporter sa quote-part des frais de procédure, ce dernier n’a pas à les payer.

En pratique : si en vérifiant votre relevé de charges, vous vous apercevez que le syndic vous fait payer une partie des frais de procédure du procès que vous avez gagné contre la copropriété, adressez-lui ce courrier en LRAR pour l’informer que vous refusez de participer au paiement des frais de procédure.

Lettre type

Objet : Frais de procédure dans mes charges

Monsieur,

La vérification du relevé des charges de copropriété en date du __________ laisse apparaître une somme de __________ euros correspondant aux frais de la procédure qui m’a opposé au syndicat des copropriétaires.

Comme vous ne pouvez l’ignorer, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, issu de la loi SRU stipule que le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m’adresser un nouveau relevé de charges prenant en compte la déduction de cette somme.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

syndic