Rappeler à un locataire qu’une SCI familiale signe un bail de trois ans

Le principe de la société civile immobilière (SCI) est simple : deux ou plusieurs personnes constituent une SCI et c’est elle qui achète et loue le ou les biens immobiliers. La SCI est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a une existence propre indépendante des personnes qui la composent. Le locataire signe un bail avec la SCI et non avec chaque associé de la SCI. Le bail a une durée au moins égale à trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique et de six ans pour les bailleurs-personnes morales (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le bail est de trois ans lorsqu’il s’agit d’une SCI familiale, c’est-à-dire composée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

En pratique : le locataire ne peut pas prétendre avoir un bail de six ans quand la société avec laquelle il a signé le contrat est une SCI familiale. Adressez-lui ce courrier pour l’informer que dans ce cas une durée de trois ans s’applique.