Rappeler à un locataire qu’une SCI familiale signe un bail de trois ans

Bon à savoir
Le principe de la société civile immobilière (SCI) est simple : deux ou plusieurs personnes constituent une SCI et c’est elle qui achète et loue le ou les biens immobiliers. La SCI est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a une existence propre indépendante des personnes qui la composent. Le locataire signe un bail avec la SCI et non avec chaque associé de la SCI. Le bail a une durée au moins égale à trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique et de six ans pour les bailleurs-personnes morales (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le bail est de trois ans lorsqu’il s’agit d’une SCI familiale, c’est-à-dire composée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

En pratique : le locataire ne peut pas prétendre avoir un bail de six ans quand la société avec laquelle il a signé le contrat est une SCI familiale. Adressez-lui ce courrier pour l’informer que dans ce cas une durée de trois ans s’applique.

Lettre type

Objet : Durée de votre bail

Monsieur,

Dans votre lettre du __________, vous affirmez que la durée du bail que nous avons signé aurait dû être de six ans et non pas de trois ans.

La SCI __________ (nom de la SCI) est familiale, car composée exclusivement d’associés parents jusqu’au quatrième degré inclus : à savoir moi-même, mon épouse et mes enfants (ou bien un autre cas de figure).

En conséquence, c’est bien une durée de trois ans qui s’applique, conformément aux articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

bail