Bon à savoir
Le contrat de location meublée d’un logement qui est la résidence principale du locataire a une durée minimale de un an. À expiration de ce délai, le bail est tacitement reconduit pour un an sauf si le bailleur ou le locataire décide de reprendre le logement pour des motifs légaux prévus par la loi. Lorsque la location meublée est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être de neuf mois. Dans ce cas, il n’y a pas de reconduction tacite. À l’expiration du bail étudiant, soit neuf mois, le locataire étudiant doit libérer le logement.
En pratique : ayant accepté un bail de neuf mois, le locataire étudiant ne peut pas prétendre à bénéficier d’une prolongation tacite automatique de son contrat de location. Même si l’étudiant sait que son bail finit à l’échéance des neuf mois, adressez-lui ce courrier pour lui rappeler cette disposition.
Lettre type
Objet : Fin de bail
Monsieur,
En réponse à votre demande téléphonique, je vous informe que votre bail a une durée de neuf mois et que conformément à l’article L. 632-1 alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation, la clause de tacite reconduction ne lui est pas applicable.
En conséquence, votre bail prend fin à la date prévue, fixée au __________ et ne sera pas prorogé.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
