Refuser de rembourser un mois de dépôt de garantie quand la bail se poursuit

Bon à savoir
Le dépôt de garantie, appelé parfois à tort caution, est la somme versée au propriétaire du logement à la signature du bail. Il est fixé à un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi n° 89-432 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008) pour tous les baux (contrats de location) signés depuis le 9 février 2008. Les locataires qui ont signé un bail avant cette date ont donc versé un dépôt de garantie de deux mois ou plus. Ils ne peuvent pas demander aux bailleurs de leur rembourser un mois de dépôt (ou plus) sous prétexte que la loi a changé. Évidemment quand le locataire met fin au bail, le propriétaire doit lui rembourser l’intégralité du dépôt de garantie qu’il ait versé un ou plusieurs mois de dépôt.

En pratique : si votre locataire vous demande le remboursement d’une partie du dépôt de garantie alors que son bail se poursuit, répondez-lui gentiment que se demande n’est pas recevable.

Lettre type

Objet : Remboursement d’une partie du dépôt de garantie

Monsieur,

Dans votre courrier du __________, vous me demandez de vous rembourser une somme égale à un mois de dépôt de garantie, parce que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe désormais ce dépôt à un mois hors charges.

Je vous informe que cette mesure s’applique uniquement aux baux conclus depuis le 9 février 2008. La loi n’a pas prévu un droit à restitution pour les baux en cours à cette date.

Veuillez accepter, Monsieur, mes sentiments respectueux.

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