Se faire rembourser un voyage annulé par une agence de voyages

Bon à savoir
Quelques jours avant le départ, votre agence de voyages vous annonce que votre séjour est annulé et vous propose de le remettre à une autre date. Celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez refuser ce report et exiger le remboursement intégral et prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi. L’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 stipule qu’en cas d’annulation d’un voyage, d’un circuit ou d’un séjour, l’agence de voyages doit rembourser son client. Il est également possible d’obtenir une indemnité égale au montant que le client aurait eu à verser si l’annulation était de son fait. Le contrat de vente indique le montant de cette somme versée en dédommagement par l’agence et prévue par l’article 102 du décret 94-490 du 15 juin 1994.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à l’agence de voyages lui indiquant que vous refusez les nouvelles dates et que vous exigez un remboursement intégral et un dédommagement pour les frais supplémentaires que vous avez engagés (achat de vêtements, matériel…).

Lettre type

Objet : Remboursement de mon voyage et demande de dédommagement

Dossier numéro __________

Monsieur,

Vous m’avez informé par courrier que le voyage __________ (référence du séjour) organisé prévu du __________ au __________ était annulé et reporté au __________.

Ces dispositions ne me conviennent pas. Je vous demande par conséquent de me rembourser avant une semaine le montant dont je me suis acquitté, soit la somme de __________ euros comme le prévoit l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992. En outre, comme stipulé par l’article 102 du décret 94-490 du 15 juin 1994, je suis en droit de vous demander un dédommagement égal à la somme que j’aurai dû verser si j’avais moi-même annulé ce séjour, soit un montant de __________ euros, comme indiqué sur le contrat de vente signé par les deux parties.

Merci de me faire parvenir un montant total de __________ euros qui correspond au remboursement de mon séjour et au dédommagement que je demande.

A défaut de réponse favorable de votre part,  je me verrai contraint de porter l’affaire devant le tribunal compétent.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

agence-voyage