Mise à jour le 7 octobre 2023
Bon à savoir
En cas de vente du véhicule, l’assuré peut transférer la police d’assurance sur un autre véhicule. L’article L. 1231-11 du Code des assurances permet de résilier un contrat, hors échéance, à condition de respecter un préavis de dix jours. L’assureur demande de justifier cette vente. L’assureur ne peut pas refuser cette résiliation pour vente du véhicule ni imposer une simple suspension du contrat. En cas de résiliation, il doit rembourser à l’assuré la partie de la prime non échue.
En pratique : pour résilier votre contrat d’assurance auto suite à la vente de votre véhicule, adressez ce courrier à votre assureur en LRAR dans les dix jours qui suivent la vente.
Lettre type
Objet : Résiliation du contrat d’assurance numéro : __________
Monsieur,
Je viens de céder mon véhicule de type __________ assuré par votre intermédiaire sous la référence __________.
En conséquence, j’ai décidé de résilier le présent contrat comme le permet l’article L. 1231-11 du Code des assurances.
Je vous remercie de m’adresser rapidement un avenant de résiliation ainsi que le remboursement de la fraction de prime correspondant à la période allant du __________ (date de la résiliation) au __________ (date d’échéance).
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
