Saisir le conciliateur fiscal pour régler un litige avec l’administration fiscale

Bon à savoir
Dans chaque département, la Direction générale des impôts et le Trésor public ont mis en place un conciliateur fiscal auquel on peut s’adresser directement si le contribuable estime que sa situation n’a pas été traitée correctement. Le conciliateur fiscal peut être sollicité sur toutes les questions liées à l’impôt : calcul, paiement, réclamation. Le conciliateur fiscal s’engage à donner une réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande et tient informé le contribuable de l’état d’avancement de son dossier. Il peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par l’administration fiscale. Le conciliateur ne peut pas être saisi pour des litiges liés à un contrôle fiscal.

En pratique : vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par lettre simple ou par courrier électronique. Ses coordonnées sont indiquées sur le site des impôts. Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. La requête auprès du conciliateur fiscal ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais du recours contentieux.

Lettre type

Objet : Litige avec l’administration fiscale

Référence de l’impôt __________

Monsieur,

Un litige m’oppose au centre des impôts (ou de la trésorerie) de __________. En effet, ce CDI (ou cette trésorerie) __________ (expliquez votre situation : calcul erroné du quotient familial, refus de déduction d’une pension alimentaire, refus de délais de paiement, rejet d’une demande de remise de pénalités…)

J’ai adressé mes explications sur ma situation et les justificatifs au Chef de centre (ou au Comptable du Trésor), mais celui-ci les a rejetés comme l’atteste la copie ci-jointe de son courrier.

Je sollicite votre médiation et vous demande de bien vouloir intervenir afin que ce litige évolue rapidement.

Vous remerciant par avance pour l’étude de mon dossier et de la suite que vous y donnerez, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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