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sanction

Refuser une rétrogradation ou une mutation pour un motif disciplinaire

22 novembre 202316 septembre 2012
sanction-disciplinaire

Lettre type

Catégories Travail Étiquettes employeur, salarié, sanction

Demander l’annulation d’une sanction infligée par un employeur

25 novembre 202326 août 2012
sanction-disciplinaire

Lettre type

Catégories Travail Étiquettes employeur, salarié, sanction
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