Contester un refus de congé individuel de formation

Selon l’article L. 6322-6 du Code du travail, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, ou s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. En cas de différend, l’inspection du travail contrôlant l’entreprise peut être saisie par l’une des parties afin d’apporter son arbitrage. Attention, même si l’inspection du travail estime que le congé doit être accordé par l’employeur, cela ne constitue pas un accord de celui-ci. Le salarié n’est pas autorisé pour autant à effectuer son stage et il risque un licenciement si l’employeur démontre les conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise que peut avoir cette absence.

En pratique : si votre employeur vous fait savoir qu’il ne vous autorise pas à vous absenter pour un congé individuel de formation, malgré que vous remplissiez toutes les conditions pour y prétendre, saisissez l’inspection du travail en lui envoyant ce courrier en LRAR pour lui demander son arbitrage.