Demander un congé de solidarité internationale

Bon à savoir
Selon l’article L. 3142-22 du Code du travail, le salarié a droit, sous réserve qu’il justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins douze mois, consécutifs ou non, à un congé de solidarité internationale. Ce congé lui permet de participer à une mission hors de France pour le compte d’une association à objet humanitaire déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901, ou pour le compte d’une organisation internationale dont la France est membre. La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, et la durée cumulée de plusieurs congés de solidarité internationale pris de façon continue ne peuvent excéder six mois. La liste des associations est fixée par arrêté interministériel.

En pratique : vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) au moins un mois à l’avance, en indiquant la date prévue du départ en congé, la durée de l’absence envisagée ainsi que le nom de l’association pour le compte de laquelle la mission sera effectuée. Si l’employeur n’a pas répondu dans les quinze jours, c’est qu’il est d’accord. L’employeur peut refuser votre congé s’il estime qu’il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours après réception de votre demande. Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil des prud’hommes à saisir en référé.
En cas d’urgence, on peut solliciter un congé d’une durée maximale de six semaines, sous préavis de quarante-huit heures. L’employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de vingt-quatre heures.

Lettre type

Objet : Demande de congé de solidarité internationale

Monsieur,

En application des articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, je sollicite le bénéfice d’un congé de solidarité internationale.

En effet, je souhaite effectuer une mission hors de France pour l’association __________ (nom et coordonnées de l’association) laquelle figure sur la liste établie par l’arrêté du __________ paru au Journal officiel du __________.

Je souhaiterais m’absenter du __________ au __________ inclus.

Bien entendu, comme l’exige la loi, je vous remettrai, à l’issue de ce congé, une attestation constatant l’accomplissement de ma mission et délivrée par l’association concernée.

J’espère que vous donnerez une suite favorable à ma demande, et je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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