Demander un aménagement de son poste de travail durant sa grossesse

Bon à savoir
L’article L. 1225-7 du Code du travail offre la possibilité à une salariée enceinte de demander à son employeur une affectation temporaire dans un autre emploi si son état de santé l’exige médicalement. Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l’initiative de l’employeur, la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail. L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de l’intéressée. Cette affectation temporaire ne peut avoir d’effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
La déclaration de l’état de grossesse à l’employeur permet de bénéficier d’une protection contre un licenciement.

En pratique : informez votre employeur par courrier en LRAR que vous êtes enceinte et demandez-lui une affectation à un autre poste de travail. Joignez-y un certificat médical attestant votre grossesse.

Lettre type

Objet : Déclaration de grossesse

Monsieur,

Je vous informe que je suis enceinte comme l’atteste le certificat médical ci-joint.

La date présumée de mon accouchement est fixée au __________, mon contrat de travail sera suspendu du __________ au __________ inclus, en raison de mon congé de maternité.

En outre, conformément à l’article L. 1225-7 du Code du travail, je vous demande, comme l’exige mon état de santé médicalement constaté, une affectation temporaire dans un autre emploi au sein de l’entreprise.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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