Demander le bénéfice de la priorité d’embauche après un licenciement économique

L’article L. 1233-45 du Code du travail prévoit qu’un salarié qui a été licencié pour un motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Le salarié doit informer son employeur de son souhait de faire valoir cette priorité dans l’année qui suit la rupture du contrat de travail, préavis effectué ou non. L’employeur est alors tenu de l’informer de tout emploi devenu disponible dans l’entreprise et compatible avec le niveau de qualification du salarié. S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut en aucun cas être inférieure à deux mois de salaire si le salarié travaillait dans une entreprise d’au moins onze personnes avec une ancienneté d’au moins deux ans. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il n’y a pas de minimum, mais l’indemnité sera fixée par le conseil des prud’hommes. Cette obligation d’information n’est pas limitée aux emplois pourvus en contrats à durée indéterminée.

En pratique : c’est à vous de faire la demande auprès de votre ancien employeur pour qu’il vous informe des postes vacants à pourvoir dans l’entreprise après votre licenciement économique. Pour ce faire, adressez-lui ce courrier en LRAR qui va l’obliger à vous aviser dès qu’un emploi compatible avec vos compétences est disponible dans l’entreprise.