Refuser une proposition de reclassement insuffisante

Bon à savoir
L’article L. 1233-4 du Code du travail stipule que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sur :

  • un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé
  • sur un emploi équivalent
  • ou à défaut et sous réserve de l’accord du salarié sur un emploi d’une catégorie inférieure

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

En pratique : si après un licenciement économique votre employeur ne vous a fait aucune proposition de reclassement ou ne vous propose pas une offre de reclassement sérieuse, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant cela, adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour lui demander de vous faire des propositions plus sérieuses qui sont de véritables emplois.

Lettre type

Objet : Offre de reclassement insuffisante

Monsieur,

Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont je fais l’objet, vous m’avez proposé la mesure de reclassement suivante : __________ (précisez).

Je ne peux que refuser cette proposition. En effet, __________ (expliquez pourquoi : l’emploi que vous me proposez ne correspond pas à ma qualification ou bien il ne s’agit pas d’une véritable mesure de reclassement, car elle ne correspond pas à un emploi effectif…).

Je vous demande donc de me faire d’autres propositions plus sérieuses. Faute de quoi, je n’aurai d’autre solution que de saisir le conseil des prud’hommes afin de contester le caractère réel et sérieux du motif économique de mon licenciement.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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