Comment constituer un dossier de surendettement ? Le guide complet

Mise à jour le 27 décembre 2025

Les fins de mois qui commencent le 10, les courriers que l’on n’ose plus ouvrir et cette angoisse sourde qui s’installe au quotidien… Lorsque les dettes s’accumulent, que ce soit à la suite d’un accident de la vie (chômage, divorce, maladie) ou d’une mauvaise gestion budgétaire, le sentiment d’isolement est souvent écrasant. Pourtant, le surendettement n’est ni une fatalité, ni une honte : c’est une situation juridique prévue par la loi, pour laquelle il existe une solution concrète.

En France, la Commission de surendettement de la Banque de France permet chaque année à des milliers de foyers de reprendre leur souffle et de restructurer leurs finances. Déposer un dossier est un acte de gestion responsable, une main tendue par la société pour vous aider à rebondir.

Mais comment s’y prendre ? Quelles sont les pièces à fournir et les pièges à éviter ? Ce guide vous accompagne, pas à pas, pour constituer votre dossier et retrouver, enfin, le chemin de la sérénité. La procédure est entièrement gratuite et gérée par la Banque de France.

Étape 1 : Choisir le mode de dépôt

Vous avez deux possibilités pour effectuer votre demande :

Option A : En ligne (Recommandé) C’est la méthode la plus rapide et la plus sécurisée.

Rendez-vous sur le site officiel : particuliers.banque-france.fr.
Créez un espace personnel ou connectez-vous via FranceConnect.
Vous pourrez remplir le formulaire, télécharger vos pièces justificatives et suivre l’avancement en temps réel.

Option B : Par courrier ou au guichet

Téléchargez le formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n°13594*02) sur le site de la Banque de France ou récupérez-le physiquement dans une succursale.
Remplissez-le manuellement et joignez les photocopies des documents.
Envoyez le tout par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse de la Banque de France de votre département, ou déposez-le directement au guichet.

Étape 2 : Rassembler les pièces justificatives

C’est l’étape la plus longue, mais la plus cruciale. Un dossier incomplet retardera la procédure. Vous devez fournir des copies (jamais les originaux) des documents suivants :

Identité et situation familiale : Carte d’identité/passeport, livret de famille, jugement de divorce le cas échéant.
Ressources : 3 derniers bulletins de salaire, justificatifs d’allocations (CAF, France Travail), avis d’imposition, pensions, etc.
Patrimoine : Carte grise du véhicule, estimation immobilière (si vous êtes propriétaire), relevés d’épargne.
Charges courantes : Quittance de loyer, factures d’énergie (EDF/GDF), eau, téléphone, assurance, impôts.
Dettes : Relevés de tous les crédits en cours, lettres de relance des huissiers, découverts bancaires, dettes de loyer ou de charges.

Étape 3 : Rédiger la lettre de saisine

Le dossier doit être accompagné d’un courrier signé (une lettre explicative). Ce n’est pas un exercice littéraire, mais elle doit expliquer :

Pourquoi vous en êtes arrivé là (chômage, maladie, séparation, ou simple accumulation de crédits).
Votre bonne foi (votre volonté de vous en sortir).
Votre situation actuelle précise.

Note importante : La « bonne foi » est essentielle. Si la commission découvre que vous avez menti ou caché des dettes volontairement, votre dossier sera rejeté et vous perdrez le bénéfice de la protection.

Lettre type

Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville

Adresse e-mail
Téléphone

Destinataire : Banque de France Secrétariat de la Commission de surendettement [Adresse de la succursale de votre département]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Date : Fait à [Ville], le [Date du jour]

Objet : Déclaration de surendettement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Je me trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de mes dettes personnelles.

Paragraphe 1 : L’élément déclencheur

Choisissez l’option qui vous correspond ou rédigez la vôtre

– Option A (Accident de la vie) : Ma situation financière s’est dégradée à la suite de [mon licenciement / mon divorce / une longue maladie / le décès de mon conjoint] survenu le [Date]. Cet événement a entraîné une baisse brutale de mes revenus alors que mes charges sont restées identiques.

– Option B (Accumulation de crédits) : J’ai contracté plusieurs crédits pour faire face aux dépenses courantes et aux imprévus. J’ai sous-estimé le poids des remboursements et, malgré mes efforts pour équilibrer mon budget, les intérêts et les frais se sont accumulés, rendant la situation incontrôlable.

Paragraphe 2 : Votre situation actuelle

À ce jour, mes revenus mensuels s’élèvent à [Montant] €, tandis que mes charges courantes et mes mensualités de crédit atteignent [Montant] €. Il me reste donc [Montant] € pour vivre, ce qui est insuffisant pour assurer les besoins essentiels de mon foyer (loyer, nourriture, énergie).

Paragraphe 3 : Votre bonne foi

Je suis de bonne foi et je n’ai jamais eu l’intention de ne pas rembourser mes créanciers. J’ai d’ailleurs [mentionnez si vous avez essayé de négocier avec eux, si vous avez vendu un bien pour payer, etc.].

Je m’en remets donc à votre Commission pour m’aider à trouver une solution viable et apurer ma situation. Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous trouverez ci-joint mon dossier de déclaration complété ainsi que les pièces justificatives demandées.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

3 Conseils pour rédiger votre courrier

Soyez factuel mais sincère : N’essayez pas de cacher des erreurs. Si vous avez fait une erreur de gestion (trop de crédits à la consommation), dites-le simplement (« J’ai mal évalué ma capacité de remboursement »). L’aveu renforce la bonne foi.
Expliquez l’urgence : Si vous avez reçu un commandement de payer, une menace d’expulsion ou une saisie sur salaire, mentionnez-le clairement dans la lettre pour que votre dossier soit traité avec l’attention nécessaire.
Restez concis : Une page suffit (recto). La Commission va surtout regarder vos tableaux de chiffres ; la lettre sert juste à donner le contexte.

Checklist des documents à joindre au courrier

⚠️ Rappel important : Envoyez toujours des photocopies lisibles, conservez les originaux chez vous.

Catégorie	Documents à fournir (Photocopies)	Observations / Conseils
1. Identité & Situation familiale	• Carte d’identité ou Passeport (Recto-Verso) • Livret de famille (toutes les pages) • Jugement de divorce ou de séparation (si concerné) • Titre de séjour (pour les étrangers)	Si vous êtes hébergé gratuitement, joignez une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant.
2. Revenus & Ressources	• 3 derniers bulletins de salaire • Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) • Justificatifs d’allocations (CAF, MSA, APL) • Notifications France Travail (chômage) • Justificatifs de pensions (retraite, invalidité, alimentaire)	N’oubliez aucune source de revenus, même minime. Si vous êtes travailleur indépendant, joignez vos derniers bilans.
3. Patrimoine (Ce que vous possédez)	• Relevés de tous vos comptes bancaires (3 derniers mois) • Carte grise de votre véhicule (si vous en avez un) • Relevés d’épargne (Livret A, PEL, Assurance Vie…) • Acte de propriété ou estimation immobilière (si propriétaire)	Si vous avez des parts dans une société (SCI, SARL…), il faut aussi les déclarer.
4. Charges Courantes (Dépenses du mois)	• Dernière quittance de loyer (ou taxe foncière si propriétaire) • Factures récentes : Électricité, Gaz, Eau, Téléphone, Internet • Assurances (Habitation, Voiture, Mutuelle) • Frais de scolarité / Cantine	Joignez les justificatifs de pension alimentaire si vous en versez une.
5. Dettes & Crédits	• Relevés de situation pour chaque crédit (Immobilier, Conso, Revolving) • Courriers de relance ou mises en demeure • Actes d’huissiers (Commandement de payer, saisies) • Dettes de charges (Loyer impayé, factures en retard, découverts bancaires)	Pour les crédits, le document le plus important est le tableau d’amortissement ou le dernier relevé mensuel montrant le capital restant dû.

💡 3 Astuces pour que votre dossier soit traité plus vite

Classez vos documents : Ne mettez pas tout en vrac dans l’enveloppe. Utilisez des trombones pour regrouper les feuilles par catégorie (une liasse « Revenus », une liasse « Crédits », etc.).
Numérotez les pièces : Si vous avez beaucoup de crédits, numérotez-les sur le formulaire (Crédit 1, Crédit 2…) et reportez ce numéro sur la photocopie du contrat correspondant.
Expliquez les manques : S’il vous manque un document (ex: vous avez perdu un contrat de prêt), écrivez un mot manuscrit pour l’expliquer. La transparence est toujours appréciée.

Étape 4 : Après le dépôt

Une fois le dossier envoyé :

Attestation de dépôt : Vous recevrez une attestation dans les 48h (si dépôt en ligne) ou quelques jours par courrier.
- Dès ce moment, vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Étude de recevabilité : La Commission a 3 mois pour décider si votre dossier est recevable.
Suspension des poursuites : Si le dossier est jugé recevable, les saisies sur salaire ou sur compte bancaire sont généralement suspendues (sauf pour les pensions alimentaires).

Conseils importants en attendant la réponse

Ne souscrivez aucun nouveau crédit. C’est strictement interdit durant la procédure.
Continuez à payer vos charges courantes (Loyer, électricité, nourriture). C’est la priorité absolue pour ne pas aggraver votre situation (expulsion, coupure).
Informez vos créanciers que vous avez déposé un dossier (en leur envoyant une copie de l’attestation de dépôt).

Conclusion

Déposer un dossier de surendettement est bien plus qu’une simple démarche administrative : c’est le premier pas vers un nouveau départ. Si la procédure peut sembler fastidieuse au premier abord, elle est l’unique porte de sortie pour stopper la spirale des intérêts et les relances des créanciers.

Gardez à l’esprit que la clé de voûte de ce dispositif reste votre bonne foi. La transparence totale sur votre situation est votre meilleure alliée pour convaincre la Commission. N’attendez pas que la situation devienne irréversible pour agir. En saisissant la Banque de France, vous ne demandez pas l’aumône, vous faites valoir un droit qui vous protège et vous permet de reconstruire votre avenir sur des bases saines. Le chemin peut être long, mais au bout du tunnel, c’est la tranquillité d’esprit qui vous attend.