Demander un dossier à la Commission de surendettement

Bon à savoir
Quand on se retrouve dans une situation financière difficile (crédits à la consommation multiples, dettes…), et qu’on ne sait pas comment s’y prendre pour en sortir, le mieux est de saisir la Commission de surendettement afin qu’elle élabore un plan d’apurement des dettes. La procédure de surendettement des particuliers est complètement gratuite. Elle est prévue par la loi Niertz du 31 décembre 1989, plusieurs fois modifiée depuis. La Commission de surendettement ne dispose pas de locaux propres, elle est hébergée dans les bureaux de la Banque de France. On en trouve une dans chaque département.

En pratique : une personne fortement endettée peut se rendre dans la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile ou envoyer le courrier type ci-dessous pour demander un dossier intitulé Déclaration de surendettement. Ce dossier est assez simple à remplir, mais en cas de difficultés vous trouverez de l’aide auprès d’une assistante sociale.

Lettre type

Objet : Demande de dossier de déclaration de surendettement

Monsieur,

Je souhaite bénéficier des dispositions prévues par la loi sur le surendettement des particuliers.

Je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier un dossier de déclaration de surendettement.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

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