Demander à son employeur les critères de l’ordre des licenciements

Selon l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte :

• Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés
• L’ancienneté des salariés dans l’entreprise ou l’établissement
• La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés
• Les qualités professionnelles appréciées par catégorie

Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements adresse sa demande à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L’employeur fait connaître les critères qu’il a retenus pour fixer l’ordre des licenciements par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent la réception de la lettre du salarié.

En pratique : avant de contester l’ordre des licenciements économiques, demander à votre employeur par courrier en LRAR, les critères qui ont servi à établir l’ordre des licenciements.