Accepter la proposition de rupture conventionnelle de votre contrat de travail

L’article L. 1237-11 du Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur et le salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission, mais ne peut être imposée de façon unitaire par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat, qui conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut bénéficier d’une assistance comme en matière de licenciement.
La convention de rupture doit définir, outre les conditions de la rupture, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être versée au salarié et qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

En pratique : selon votre ancienneté et le désir qu’a votre employeur de vous voir quitter l’entreprise, n’hésitez pas à faire monter les enchères en ce qui concerne le montant de l’indemnité qui peut être fixé librement entre les deux parties. Adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer que sa première proposition vous intéresse.