Demander une indemnisation pour rupture du contrat de travail si un sinistre a ravagé votre entreprise

Bon à savoir
L’article L. 1234-13 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d’un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. En outre, l’article L. 1243-4 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l’échéance en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.

En pratique : si votre entreprise a été détruite entièrement ou partiellement par un sinistre, s’il s’agit d’un cas de force majeure et que la reprise d’activité n’est pas prévue à brève échéance, adressez à votre employeur ce courrier en LRAR pour lui demander de vous verser une indemnité compensatrice comme le prévoit le Code du travail.

Lettre type

Objet : Rupture de contrat de travail pour cas de force majeure

Monsieur,

Suite au sinistre survenu le __________ qui a détruit totalement (ou partiellement) notre entreprise (ou certains locaux de notre entreprise), mon contrat de travail s’est trouvé rompu pour un cas de force majeure.

En conséquence, je vous demande, conformément à l’article L 1234-13 du Code du travail, de me verser une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de licenciement prévues respectivement par les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

ou bien

Étant titulaire d’un contrat à durée déterminée, je vous demande, conformément à l’article L. 1243-4 du Code du travail, de me verser une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que j’aurais dû percevoir jusqu’au terme de mon contrat.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

force-majeure