En pratique : si après avoir quitté votre entreprise, votre contrat de travail ou la convention collective prévoyait que vous deviez respecter une clause de non-concurrence, votre ex-employeur doit vous verser une indemnité. S’il cesse ses paiements, rappelez-lui son obligation en lui envoyant ce courrier en LRAR. S’il persiste dans son attitude, saisissez le conseil des prud’hommes et réclamez le versement d’une indemnité.
Lettre type
Monsieur,
Vous m’avez informé par votre courrier du __________ que vous ne me verserez plus l’indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par mon ancien contrat de travail (ou par la convention collective).
Je considère cette décision comme une violation de vos obligations. En effet, s’il est exact que j’ai été réembauché depuis le __________ dans l’entreprise __________ (nom et adresse de votre nouvelle entreprise), mes nouvelles fonctions ne constituent en rien une activité concurrente à la vôtre puisque que mon travail consiste en __________ (détaillez le profil de votre poste).
Je vous demande donc de reprendre les versements de mon indemnité de non-concurrence, car j’entends pour ma part continuer à respecter mon obligation pour la durée et la zone géographique fixées par mon ancien contrat de travail (ou la convention collective).
Voulant croire en un simple malentendu, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
