Contester le refus de votre ancien employeur de continuer de vous verser une contrepartie financière en prétendant que vous avez violé une clause de non concurrence

Bon à savoir
Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ou dans la convention collective a pour but d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l’exercice d’une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Une telle clause doit être assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié qui doit être aussi prévue par le contrat de travail ou la convention collective. L’employeur ne peut pas refuser de payer l’indemnité au motif que son ex-salarié a retrouvé un autre emploi non concurrent même mieux rémunéré. Cette indemnité peut être versée en une seule fois ou mensuellement pendant la durée où la clause de non-concurrence doit être respectée.

En pratique : si après avoir quitté votre entreprise, votre contrat de travail ou la convention collective prévoyait que vous deviez respecter une clause de non-concurrence, votre ex-employeur doit vous verser une indemnité. S’il cesse ses paiements, rappelez-lui son obligation en lui envoyant ce courrier en LRAR. S’il persiste dans son attitude, saisissez le conseil des prud’hommes et réclamez le versement d’une indemnité.

Lettre type

Objet : Clause de non-concurrence

Monsieur,

Vous m’avez informé par votre courrier du __________ que vous ne me verserez plus l’indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par mon ancien contrat de travail (ou par la convention collective).

Je considère cette décision comme une violation de vos obligations. En effet, s’il est exact que j’ai été réembauché depuis le __________ dans l’entreprise __________ (nom et adresse de votre nouvelle entreprise), mes nouvelles fonctions ne constituent en rien une activité concurrente à la vôtre puisque que mon travail consiste en __________ (détaillez le profil de votre poste).

Je vous demande donc de reprendre les versements de mon indemnité de non-concurrence, car j’entends pour ma part continuer à respecter mon obligation pour la durée et la zone géographique fixées par mon ancien contrat de travail (ou la convention collective).

Voulant croire en un simple malentendu, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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