Mise à jour le 8 août 2026
Travailler dans un environnement enfumé est non seulement désagréable, mais c’est surtout illégal. En France, le Code de la santé publique interdit formellement de fumer et de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif.
Face au tabagisme passif, votre employeur n’a pas le droit de fermer les yeux. La jurisprudence est stricte : il est soumis à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de votre santé. Cela signifie qu’il ne doit pas simplement « essayer » de faire respecter l’interdiction, il a l’obligation légale d’y parvenir.
Voici la marche à suivre pour l’obliger à agir, en allant de la démarche la plus simple au recours administratif :
Privilégier le dialogue informel
Avant de lancer des procédures, abordez le sujet directement avec le ou les collègues concernés, puis avec votre responsable hiérarchique. Parfois, un simple rappel à l’ordre oral ou un e-mail courtois suffit à régler le problème de manière diplomatique.
Alerter formellement l’employeur : Mise en demeure par écrit
Si le dialogue échoue, envoyez un courrier ou un e-mail officiel à votre direction (ou aux Ressources Humaines). Détaillez les nuisances subies, rappelez l’interdiction légale et mentionnez son obligation de sécurité de résultat. Si la situation est tendue, privilégiez la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour conserver une preuve juridique de votre démarche.
Lettre type
Voici un modèle de lettre recommandée, rédigée de manière claire et juridiquement argumentée. Il s’appuie sur le Code de la santé publique et le Code du travail.
Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Téléphone
E-mail
Nom de l’entreprise
À l’attention de [Nom du responsable, du directeur ou du service RH]
Adresse de l’entreprise
Code postal, Ville
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux
Envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
Madame, Monsieur [Nom du contact ou « le Directeur » / « la Directrice »],
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d’embauche] en tant que [Intitulé de votre poste], je me permets de vous interpeller formellement concernant le non-respect de l’interdiction de fumer [et/ou de vapoter] au sein de nos locaux.
En effet, je constate régulièrement que [décrire précisément la situation : certains collaborateurs fument dans le bureau partagé, dans la salle de pause, dans les couloirs, etc.]. Ces agissements m’exposent quotidiennement à un tabagisme passif qui nuit à mes conditions de travail [facultatif : et provoque chez moi des maux de tête / des difficultés respiratoires].
Je me permets de vous rappeler que, conformément à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique, il est strictement interdit de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif. Cette interdiction s’étend également au vapotage (article L. 3513-6 du même code).
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La jurisprudence constante de la Cour de cassation précise qu’il s’agit en la matière d’une obligation de sécurité de résultat.
– [Paragraphe optionnel si des démarches préalables ont été faites :] Malgré mes précédentes remarques orales formulées le [Date approximative] auprès de [Nom du manager ou collègue], la situation perdure.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires et immédiates (rappels à l’ordre, affichage réglementaire, sanctions si besoin) pour faire cesser ces nuisances et garantir un environnement de travail sain et conforme à la législation en vigueur.
Dans l’attente d’une intervention rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
💡 Quelques conseils pratiques
- Conserver des traces : Il est indispensable d’envoyer ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour donner une date certaine à la réclamation et prouver que l’employeur a bien été alerté.
- Copie : Si l’entreprise possède un Comité Social et Économique (CSE), il peut être pertinent d’ajouter la mention « Copie à l’attention des membres du CSE » en bas du courrier pour appuyer la démarche.
Solliciter les alliés internes : CSE et Médecine du travail
Si la direction reste inactive, tournez-vous vers le Comité Social et Économique (CSE). Les représentants du personnel ont le pouvoir d’interpeller l’employeur sur les questions de santé et de sécurité. Prenez également rendez-vous avec le médecin du travail, qui peut exiger un aménagement de votre poste ou imposer des mesures à l’employeur pour protéger votre santé.
Saisir l’inspection du travail : Ultime recours administratif
En cas d’inaction persistante de la part de l’entreprise, vous êtes en droit de contacter l’inspection du travail. L’inspecteur du travail peut se déplacer de manière inopinée pour constater l’infraction. Le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur de cette démarche et ne peut pas être sanctionné pour l’avoir fait.
Ce que risque l’employeur en cas de passivité
Si un dirigeant tolère, voire encourage, la consommation de tabac ou de cigarette électronique dans ses locaux, il s’expose à de lourdes conséquences.
| Infraction | Personne ciblée | Sanction encourue |
| Fumer dans un lieu non autorisé | Le salarié fumeur | Amende forfaitaire (généralement 68 €, pouvant aller jusqu’à 450 €) |
| Absence de signalisation | L’employeur | Amende pouvant atteindre 750 € |
| Favoriser sciemment le tabagisme (exemple : mettre des cendriers à disposition) | L’employeur | Amende pouvant atteindre 750 € |
| Manquement à l’obligation de sécurité | L’employeur | Condamnation aux Prud’hommes (versement de dommages et intérêts, voire rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur) |
Bon à savoir sur le droit de retrait : Vous pourriez être tenté de quitter votre poste en invoquant votre « droit de retrait ». Prudence toutefois : les tribunaux considèrent rarement que la fumée de cigarette constitue un danger grave et imminent, sauf si vous souffrez d’une pathologie respiratoire avérée (comme un asthme sévère) ou si vous êtes enceinte, et que cela est appuyé par un certificat médical.
Conclusion
En définitive, la protection de votre santé au travail n’est pas une option, mais un droit fondamental que l’employeur est tenu de garantir. Face au tabagisme passif, le silence n’est jamais la meilleure solution. En respectant une progression logique, du dialogue amiable jusqu’à la mise en demeure formelle, vous mettez toutes les chances de votre côté pour assainir votre environnement professionnel sans nécessairement déclencher un conflit ouvert.
Si vos démarches internes aboutissent à un blocage, gardez à l’esprit que les instances représentatives du personnel, la médecine du travail et l’inspection du travail sont des relais puissants conçus pour vous épauler.