Réagir quand un employeur vous licencie alors que vous êtes enceinte

Bon à savoir
L’article L. 1225-1 du Code du travail indique qu’aucun employeur ne peut résilier un contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté. Pour bénéficier de cette mesure protectrice, la salariée doit informer son employeur de son état de grossesse. Si une salariée oublie d’effectuer cette démarche et que l’employeur lui notifie entre-temps son licenciement, la loi (article L. 1225-5 du Code du travail) offre la possibilité de l’annuler dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. L’intéressée envoie alors à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception un certificat médical attestant de son état de grossesse.

En pratique : si votre employeur ignore que vous êtes enceinte et qu’il vous notifie votre licenciement, adressez-lui ce courrier en LRAR, en y joignant un certificat médical attestant de votre état, pour obtenir l’annulation de votre licenciement. S’il refuse, adressez-vous au conseil des prud’hommes pour demander votre réintégration dans l’entreprise ou à défaut pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de votre contrat de travail. Dans les deux cas, réclamez le paiement des salaires perdus du fait de votre licenciement.

Lettre type

Objet : Annulation de mon licenciement

Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement par lettre recommandée du __________ pour le motif suivant __________.

Je vous informe que je suis enceinte comme l’atteste le certificat médical ci-joint.

La date présumée de mon accouchement étant fixée au __________, mon contrat de travail sera suspendu du __________ au __________ inclus, en raison de mon congé de maternité.

En conséquence, conformément à l’article L. 1225-5 du Code du travail, je considère que la mesure de licenciement prise à mon égard est annulée.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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