Mettre en demeure son employeur de respecter ses obligations

Bon à savoir
Un employeur est soumis à un certain nombre d’obligations conventionnelles et contractuelles. Il doit les respecter, il n’a pas tous les droits : paiement des salaires, paiement des heures supplémentaires, demande de mutation imposée, harcèlement… La jurisprudence considère qu’il existe des situations où le salarié peut être contraint de rompre son contrat de travail suite à une faute de son employeur. Il convient de monter un dossier de preuves solides sur les fautes de l’employeur d’où l’intérêt de la mise en demeure avant de rompre son contrat de travail. Si les faits avancés par le salarié sont avérés, la rupture du contrat de travail qui s’ensuit n’est pas une démission, mais un licenciement dont l’employeur devra assumer la charge financière.

En pratique : envoyez ce courrier à votre employeur en LRAR en le mettant en demeure de respecter ses obligations, paiement des salaires, congés payés…

Lettre type

Objet : Mise en demeure pour non-paiement des heures supplémentaires

Monsieur,

Après plusieurs sollicitations verbales de ma part, je vous mets en demeure de procéder à la régularisation de ma situation conformément à vos obligations légales, conventionnelles et contractuelles.

Depuis cinq mois, vous n’avez pas procédé au paiement des heures supplémentaires que j’ai effectuées ce qui représente à ce jour, __________ heures que vous me devez (indiquez le motif de la mise en demeure : non-paiement des salaires, impossibilité de prendre des congés, mutation forcée, situation de harcèlement…).

Passé un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs en raison notamment de ce motif.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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