Demander l’intervention de l’inspection du travail quand votre employeur ne respecte pas la réglementation

Bon à savoir
L’article L. 8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application du droit du travail et de constater les infractions commises à ces dispositions (heures supplémentaires payées sans majoration, interdiction de fumer non respectée, non-respect des périodes de pause…). Ils sont autorisés à pénétrer dans l’entreprise et à y circuler librement. Si une infraction est constatée, l’inspecteur du travail peut faire une observation à l’employeur, le mettre en demeure de respecter la réglementation ou dresser directement un procès-verbal. Si un procès-verbal a été dressé et que l’infraction est assortie de sanctions pénales, vous avez intérêt avec d’autres salariés à vous constituer partie civile.

En pratique : si vous êtes lésés dans vos droits, vous pouvez gratuitement vous adresser à l’inspecteur du travail. Ses coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise. Vous ne devez pas craindre des sanctions de votre employeur, car un inspecteur du travail est tenu au secret professionnel et il n’a donc pas à révéler à la demande de qui il intervient.

Lettre type

Objet : Non-respect de la réglementation du travail

Monsieur,

Je suis salarié dans l’entreprise __________ (nom et coordonnées complètes de l’entreprise).

Je vous informe que mon employeur, en la personne de __________ (nom de l’employeur ou de son collaborateur ayant un pouvoir de direction), ne respecte pas certaines dispositions de la réglementation du travail.

En effet, j’ai constaté l’infraction suivante __________ (précisez de quoi il s’agit : travail dangereux sans protection, non-respect du Smic, heures supplémentaires non payées ou non majorées, saleté des locaux, temps de pause non respecté…).

Je vous demande d’intervenir auprès ce cet employeur, au besoin en vous rendant sur les lieux, afin de constater cette infraction et en dresser procès-verbal.

Bien entendu, comme vous êtes tenu au secret professionnel, je vous demande de ne pas révéler mon identité à mon employeur.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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