Dissuader un employeur de vous licencier en raison de votre état de santé

Bon à savoir
Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé. Pendant une période de maladie, le contrat de travail n’est pas rompu, mais seulement suspendu. Une absence pour maladie ne peut donc, en principe, ni être une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni être une occasion pour l’employeur de modifier unilatéralement un contrat de travail. Pour procéder à un licenciement, l’employeur doit prouver que l’absence du salarié malade perturbe gravement la marche de l’entreprise de telle sorte que son remplacement définitif s’avère nécessaire. Si l’employeur fait appel à du personnel intérimaire pour remplacer un salarié en maladie, cela peut constituer une preuve que cette absence ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise. Si le remplacement a été effectué tardivement, cela prouve que l’employeur n’avait pas réellement besoin de procéder à ce remplacement. En outre, il convient de vérifier la convention collective qui s’applique à l’entreprise, car elle comporte peut-être une clause garantissant l’emploi des salariés malades.

En pratique : si votre employeur a l’intention de vous licencier alors que vous êtes absent pour des raisons de santé, adressez-lui ce courrier en LRAR pour l’informer que votre contrat de travail ne peut pas être rompu.

Lettre type

Objet : Absences pour raison de santé

Monsieur,

Vous m’avez informé que mon absence prolongée (ou que mes absences répétées) pour cause de maladie était devenue difficilement gérable et que vous envisagiez de procéder à mon licenciement.

Vous n’ignorez pas que selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité de son licenciement.

Par ailleurs, dans la mesure où vous pouvez pallier mon absence par une mesure temporaire (CDD, Intérim, remplacement provisoire en interne…), mon remplacement n’aurait pas de caractère définitif.

Le licenciement que vous envisagez de prononcer interviendrait par conséquent avec une justification erronée, voire illégale. Il serait en réalité motivé par mon état de santé et je n’hésiterai pas alors à faire valoir mes droits auprès du conseil des prud’hommes.

En espérant ne pas être obligé d’en arriver à une telle extrémité, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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