L’article 214 du Code civil énonce que les époux doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives, c’est-à-dire que chacun participe en fonction de ses possibilités financières. Il arrive que le mari ou la femme refuse de participer aux charges du ménage. Qu’il (ou qu’elle) ait quitté le domicile familial en laissant son épouse (ou son époux) démunie, ou qu’il (ou qu’elle) continue d’y vivre, mais en refusant de participer aux charges communes. Peu importe que vous soyez ou non séparés, que vous ayez ou non l’intention de divorcer plus tard, que vous ayez ou non un revenu personnel. L’article 10 69-3 du nouveau Code de procédure civile énonce que vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (JAF) de fixer la contribution aux charges du ménage que l’autre (époux ou épouse) doit vous verser.
En pratique : il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée LRAR au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, d’indiquer votre état civil et celui de votre mari (ou de votre femme) ainsi que vos revenus respectifs si vous n’avez pas de revenus personnels, précisez-le. De même si vous avez des enfants à charge, précisez leur nom et leur âge. Vous pouvez chiffrer votre demande, mais rien ne vous y oblige. Dans ce cas, c’est le juge qui fixera un montant adéquat. De manière générale, les juges sont assez généreux, surtout lorsqu’il s’agit d’une épouse sans revenus personnels. Si votre mari vous laisse sans argent, réagissez. Une fois que cette contribution aux charges du mariage est fixée par le juge, s’il ne paie pas spontanément, vous pourrez utiliser les voies de recours contraignantes.
Lettre type
Monsieur,
Je suis mariée à Monsieur __________ (nom e t prénom du mari) depuis le __________ (date du mariage).
Mon mari a quitté le domicile familial le __________ et depuis cette date ne participe plus aux charges du ménage (ou bien, mon mari réside toujours au domicile familial, mais depuis le __________ ne participe plus aux charges du ménage).
Ayant arrêté mon travail pour élever mes enfants, je n’ai plus aucun revenu personnel alors que mon mari perçoit un salaire mensuel de __________ euros. Nous n’avons plus aucun enfant à charge.
Notre logement représente une charge mensuelle de __________ euros, les autres dépenses nécessaires à la vie quotidienne s’élèvent environ à __________ euros.
C’est pourquoi je vous demande de fixer la contribution aux charges du ménage à verser par mon mari à la somme de __________ euros par mois.
Par avance, je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande, et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
