Mise à jour le 26 juin 2026
La question de la rémunération lors des périodes d’astreinte est une source fréquente de litiges entre employeurs et salariés. Si le temps passé chez soi à attendre donne droit à une simple compensation (financière ou en repos), le temps d’intervention change radicalement la donne.
Voici un guide complet sur le cadre légal et les démarches pour obtenir le paiement de ces heures de déplacement.
Ce que dit le Code du travail
La législation et la jurisprudence sont extrêmement claires sur ce point : le trajet aller-retour pour se rendre sur le lieu d’une intervention pendant une astreinte est intégralement considéré comme du temps de travail effectif.
L’article L. 3121-9 du Code du travail stipule que la durée de l’intervention est du travail effectif. La Cour de cassation a réaffirmé à de multiples reprises que le trajet inhérent à cette intervention en fait indissociablement partie. Pendant ce déplacement, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives.
Les conséquences directes
- Paiement intégral : Chaque minute de trajet doit être payée au taux normal (ou en heures supplémentaires si le quota hebdomadaire de 35h est dépassé).
- Impact sur les repos : Une intervention (et son trajet) interrompt le temps de repos quotidien (11 heures consécutives) ou hebdomadaire (35 heures consécutives). À la fin de l’intervention et du trajet retour, le compteur de repos doit obligatoirement repartir à zéro.
Comment réclamer le paiement de ce temps de trajet ?
Si votre employeur refuse ou omet de comptabiliser ces temps de déplacement, voici la procédure stricte à suivre pour faire valoir vos droits.
Rassembler des preuves irréfutables
Avant toute réclamation, constituez un dossier solide. L’employeur a l’obligation de fournir un récapitulatif mensuel, mais en cas de litige, vous devez prouver la réalité de vos déplacements.
- Conservez les bons d’intervention horodatés.
- Gardez une trace de vos historiques GPS (Google Maps, Waze).
- Archivez les e-mails, tickets d’incident ou SMS qui déclenchent le départ.
Vérifier la convention collective
Consultez votre convention collective ou l’accord d’entreprise. Certains textes prévoient des majorations spécifiques pour le travail de nuit ou du dimanche, qui s’appliqueront à votre temps de trajet.
Effectuer une demande amiable écrite
Privilégiez d’abord une approche cordiale. Envoyez un e-mail ou un courrier à votre service RH ou à votre direction, accompagné d’un tableau récapitulatif précis (Date, Heure d’appel, Heure de départ du domicile, Heure de retour). Demandez la régularisation sur le prochain bulletin de paie.
Envoyer une mise en demeure
Si la demande amiable reste lettre morte après deux à trois semaines, passez à la vitesse supérieure. Envoyez une mise en demeure formelle exigeant le paiement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours). C’est un préalable indispensable avant toute action en justice.
Modèle de lettre de mise en demeure
Si la phase amiable n’a pas abouti, voici un modèle de courrier à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées de l’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Demande de régularisation et paiement de temps de trajet sous astreinte – Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date], au poste de [Intitulé du poste], je suis régulièrement amené(e) à effectuer des périodes d’astreinte.
Lors de mes récentes astreintes, j’ai été appelé(e) à intervenir sur site les [Dates des interventions]. Comme le prévoit la jurisprudence constante relative à l’article L. 3121-9 du Code du travail, le temps de trajet aller-retour pour me rendre sur les lieux d’intervention constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.
Or, j’ai constaté à la lecture de mes derniers bulletins de paie que ces temps de déplacement, représentant un total de [Nombre] heures, n’ont pas été comptabilisés ni rémunérés (vous trouverez en pièce jointe le tableau récapitulatif de mes interventions et de mes temps de trajet).
Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder à la régularisation de ma situation et de me verser la somme correspondant à ces heures, incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires, sur ma prochaine fiche de paie.
Dans l’attente d’un retour favorable de votre part sous 15 jours, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Saisir le Conseil de prud’hommes
Si l’employeur refuse toujours de régulariser la situation, vous pouvez saisir la justice. Attention au délai de prescription : vous avez 3 ans pour réclamer des rappels de salaire (y compris pour les heures supplémentaires liées aux temps de trajet).
Conclusion
En définitive, il est crucial de retenir que la jurisprudence est de votre côté : le trajet lié à une intervention sous astreinte n’est pas un simple déplacement personnel, mais bien un prolongement direct de votre mission professionnelle. Ne laissez pas ces heures travaillées s’évaporer de votre fiche de paie.
Pour garantir le respect de vos droits au quotidien, gardez ces trois réflexes en tête :
- La traçabilité avant tout : Prenez l’habitude de noter scrupuleusement vos temps de parcours et de conserver systématiquement toutes les preuves de vos interventions (bons d’intervention, historiques GPS, tickets d’incident).
- Le dialogue en priorité : L’erreur administrative ou la méconnaissance de la loi par un employeur est toujours possible. Privilégiez d’abord un échange constructif et amiable avec vos ressources humaines.
- La fermeté si nécessaire : Si le dialogue n’aboutit pas, n’hésitez pas à utiliser la mise en demeure, puis les recours légaux à votre disposition. Il en va non seulement de votre rémunération, mais aussi du respect de vos temps de repos obligatoires pour votre santé.
Faire valoir ses droits demande parfois un peu de méthode, mais avec un dossier solide et les bonnes démarches, vous avez toutes les cartes en main pour obtenir gain de cause.