Demander le paiement du temps de déplacement effectué lors d’une astreinte

Bon à savoir
Une période d’astreinte est une période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l’entreprise, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’employeur (article L. 212-4 bis du Code du travail). La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif. Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. En conséquence, ce temps de trajet doit être rémunéré, tout comme les heures d’intervention effectuées au cours de l’astreinte. Le principe selon lequel “ne constitue pas du temps de travail effectif, le temps du trajet entre le domicile et le lieu de travail” n’est pas applicable concernant l’astreinte.

En pratique : si votre employeur oublie de vous payer le temps de déplacement pour vos interventions réalisées alors que vous étiez d’astreinte, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui en demander le paiement.

Lettre type

Objet : Paiement des déplacements

Monsieur,

Le __________ (date), j’ai effectué une intervention pour l’entreprise alors que j’étais en période d’astreinte à mon domicile.

Cette intervention a duré __________ heures. Pour me rendre sur le lieu d’intervention, j’ai effectué un déplacement de __________ kilomètres correspondant à un temps de trajet aller-retour de __________ (heures et minutes).

Je viens de constater à la réception de mon bulletin de salaire que ce temps de déplacement ne m’a pas été payé.

Vous n’ignorez pas que la jurisprudence considère que le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

Il s’agit sans aucun doute d’un simple oubli de votre part. En conséquence, je vous demande de me verser le plus rapidement possible la somme de __________ euros correspondant à la durée de ce déplacement.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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