En cas de perte, refuser de rembourser un badge d’accès à l’entreprise

Bon à savoir
Selon l’article L. 3251-1 du Code du travail, aucune compensation au profit des employeurs n’est possible entre le montant des salaires dus aux salariés et les sommes qui leur seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. Toutefois, l’article L. 3251-2 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour diverses fournitures : outils et instruments nécessaires au travail, matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage et des sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets. Au sens de cet article, le badge d’accès aux locaux de l’entreprise est un outil nécessaire au travail. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire une fraude traduisant l’intention de nuire à l’employeur. Par conséquent, en l’absence de faute lourde, l’employeur ne peut retenir sur le salaire le coût d’un badge d’accès qui a été involontairement détérioré, perdu ou volé. En cas de compensation autoritaire sur le salaire, si l’employeur refuse de rembourser une somme indûment prélevée sur la rémunération, il est possible de s’adresser au conseil des prudhommes statuant en référé pour réclamer la restitution des sommes indument prélevées.

En pratique : si votre employeur entend retenir sur votre salaire ou retient le coût du badge d’accès à l’entreprise que vous avez perdu, adressez-lui ce courrier en LRAR pour l’informer que cette pratique est illégale.

Lettre type

Objet : Remboursement d’un badge d’accès perdu

Monsieur,

Après la perte involontaire de mon badge d’accès aux locaux de travail et au restaurant de l’entreprise, vous m’avez informé que le coût de fabrication d’un nouveau badge serait retenu directement sur mon salaire du mois de __________. J’ai constaté sur mon bulletin de paie du mois de __________ que cela avait été le cas puisqu’une somme de __________ euros a été retenue sur mon salaire.

Vous semblez ignorer qu’une telle compensation n’est possible que dans le cas où j’aurais commis une faute lourde comme l’a précisé la Cour de cassation.

En l’absence de faute lourde de ma part, vous ne pouvez donc pas retenir sur mon salaire le coût de fabrication d’un nouveau badge. A défaut, cela constituerait une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du Code du travail.

En conséquence, je vous demande de procéder au remboursement de la somme de __________ euros indûment retenue sur mon dernier salaire.

Dans l’attente, croyant en un simple malentendu, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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