En pratique : si votre employeur entend retenir sur votre salaire ou retient le coût du badge d’accès à l’entreprise que vous avez perdu, adressez-lui ce courrier en LRAR pour l’informer que cette pratique est illégale.
Lettre type
Monsieur,
Après la perte involontaire de mon badge d’accès aux locaux de travail et au restaurant de l’entreprise, vous m’avez informé que le coût de fabrication d’un nouveau badge serait retenu directement sur mon salaire du mois de __________. J’ai constaté sur mon bulletin de paie du mois de __________ que cela avait été le cas puisqu’une somme de __________ euros a été retenue sur mon salaire.
Vous semblez ignorer qu’une telle compensation n’est possible que dans le cas où j’aurais commis une faute lourde comme l’a précisé la Cour de cassation.
En l’absence de faute lourde de ma part, vous ne pouvez donc pas retenir sur mon salaire le coût de fabrication d’un nouveau badge. A défaut, cela constituerait une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du Code du travail.
En conséquence, je vous demande de procéder au remboursement de la somme de __________ euros indûment retenue sur mon dernier salaire.
Dans l’attente, croyant en un simple malentendu, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.