- Une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche ou un accord d’entreprise. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
- En l’absence de convention ou d’accord, chacune des huit premières heures supplémentaires (de la 36e heure à la 43e heure) donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50% (à partir de la 44e heure).
Une convention ou un accord d’entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que de leur majoration par un repos compensateur équivalent.
En pratique : si votre employeur oublie de vous payer des heures supplémentaires, adressez-lui ce courrier en LRAR pour en réclamer le paiement.
Lettre type
Monsieur,
Vous n’ignorez pas que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine (article L. 3121-10 du Code du travail).
J’effectue régulièrement et à votre demande des heures supplémentaires au-delà de la durée légale fixée par la loi.
En vérifiant mon dernier bulletin de salaire, j’ai constaté que vous aviez omis de me payer les heures que j’ai effectuées, soit __________ heures ce mois-ci.
Par conséquent, je vous demande de me payer les heures effectuées au-delà de 35 heures et d’y ajouter une majoration de salaire selon les modalités fixées par l’article L. 3121-22 du Code du travail.
Dans l’attente de cette régularisation, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes respectueuses salutations.
