Mise à jour le 28 juin 2026
Travailler plus que la durée prévue par son contrat de travail est monnaie courante, mais ces efforts doivent être rémunérés. Si votre employeur rechigne ou oublie de vous payer vos heures supplémentaires, la loi est de votre côté.
Voici la marche à suivre complète pour faire valoir vos droits, rassembler des preuves solides et obtenir la régularisation de vos salaires.
1. Vérifier que vos heures sont bien « supplémentaires »
Toute heure de travail effectif réalisée au-delà de la durée légale hebdomadaire (généralement 35 heures) est une heure supplémentaire. Pour qu’elle soit due, elle doit répondre à un critère fondamental : avoir été demandée par l’employeur.
Cependant, la jurisprudence est très claire : cette demande n’a pas besoin d’être un ordre écrit formel. L’accord de l’employeur peut être implicite. Vos heures sont dues si :
- Votre supérieur était au courant que vous restiez tard et ne s’y est pas opposé.
- La charge de travail, les délais ou les objectifs fixés rendaient impossible le respect de vos horaires habituels.
2. Rassembler les preuves : Une charge partagée
C’est souvent la plus grande crainte des salariés : comment prouver que l’on a travaillé plus ? Contrairement aux idées reçues, vous n’avez pas à apporter une preuve absolue et irréfutable.
Le Code du travail (article L.3171-4) instaure un partage de la preuve. Vous devez simplement présenter des éléments suffisamment précis pour appuyer votre demande. C’est ensuite à l’employeur de fournir les documents justifiant vos horaires réels (comme les relevés de pointage).
Quels éléments pouvez-vous rassembler ?
- Un décompte personnel : Un tableau récapitulatif tenant le compte précis de vos horaires d’arrivée et de départ, semaine par semaine. C’est l’élément central de votre dossier.
- Des traces numériques : Horodatage des e-mails professionnels envoyés tôt le matin ou tard le soir, historiques de connexion au réseau de l’entreprise, SMS professionnels.
- Des justificatifs d’activité : Plannings, fiches d’intervention, agendas partagés, notes de frais professionnels (comme un repas tardif).
- Des témoignages : Attestations écrites de collègues ou de clients confirmant votre volume de travail.
3. Les 4 étapes pour réclamer son dû
Une fois votre dossier préparé, il est conseillé de procéder par étapes, de la démarche la plus amiable à la plus contraignante.
Étape 1 : L’échange informel
Commencez par en parler oralement ou par e-mail à votre manager ou au service RH. Il peut s’agir d’un simple oubli ou d’un mauvais paramétrage du logiciel de paie. Conservez toujours une trace écrite (un e-mail résumant votre échange, par exemple).
Étape 2 : La mise en demeure
Si l’employeur fait la sourde oreille, passez à la vitesse supérieure. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Votre courrier doit inclure :
- Le rappel de votre temps de travail contractuel.
- Le décompte précis des heures non rémunérées.
- La demande formelle de régularisation sur la prochaine fiche de paie.
- Une copie de votre tableau récapitulatif.
Modèle de lettre : Mise en demeure pour paiement d’heures supplémentaires
Voici un modèle gratuit et prêt à l’emploi, rédigé avec un ton ferme et juridique. À envoyer obligatoirement en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées de l’entreprise
À [Ville de l’expéditeur], le [Date du jour]
Objet : Mise en demeure de paiement d’heures supplémentaires
Pièce(s) jointe(s) : Décompte détaillé de mes heures de travail
Madame, Monsieur / Titre et Nom du dirigeant,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d’embauche] en qualité de [Intitulé du poste], je suis soumis(e) à une durée de travail contractuelle de [Nombre, ex: 35] heures par semaine.
Par la présente, je tiens à vous informer que j’ai effectué, entre le [Date de début] et le [Date de fin], de nombreuses heures supplémentaires nécessitées par la charge de travail et les missions qui m’ont été confiées.
Or, je constate à la lecture de mes fiches de paie que ces heures n’ont pas été rémunérées ni compensées par un repos équivalent.
Conformément à l’article L.3171-4 du Code du travail, vous trouverez en pièce jointe un décompte détaillé établi par mes soins, recensant les horaires que j’ai effectivement réalisés au cours de cette période. Ce tableau fait apparaître un total de [Nombre] heures supplémentaires non payées, représentant une somme due estimée à [Montant] euros brut.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la régularisation de ma situation et au paiement intégral de ces heures sur ma prochaine fiche de paie, sous un délai de huit jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai dans l’obligation de saisir l’Inspection du travail ainsi que le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits et réclamer, le cas échéant, les indemnités prévues par la loi en cas de travail dissimulé.
Dans l’attente d’un retour favorable de votre part, je vous prie d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Prénom Nom
Étape 3 : Saisir l’Inspection du travail (DREETS)
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez alerter l’Inspection du travail. L’inspecteur peut contrôler les pratiques de l’entreprise concernant le temps de travail et rappeler l’employeur à ses obligations.
Étape 4 : Le Conseil de prud’hommes
En dernier recours, il vous faudra saisir la justice prud’homale. Avec un dossier bien documenté, vos chances de succès sont très élevées.
À savoir : Le non-paiement intentionnel d’heures supplémentaires peut être requalifié en travail dissimulé. Dans ce cas, l’employeur s’expose à devoir vous verser une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, en plus du paiement de vos heures.
4. Ce que vous devez percevoir (Taux et délais)
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire (ou à un repos compensateur équivalent, si une convention le prévoit).
Les majorations légales (à défaut d’accord d’entreprise) :
- + 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse).
- + 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).
- Note : Une convention ou un accord d’entreprise peut prévoir des taux différents, mais le minimum légal de majoration ne peut jamais descendre sous la barre des 10 %.
Le délai pour agir (Prescription) : Le délai de prescription pour réclamer des salaires impayés est de 3 ans. Vous pouvez donc exiger le paiement des heures supplémentaires effectuées au cours des 36 derniers mois, et ce, même si vous avez déjà quitté l’entreprise (après une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle).
💡 Le conseil pratique : N’attendez pas le moment du conflit ou de votre départ pour réagir. Prenez l’habitude de noter régulièrement vos horaires de travail. C’est votre meilleure assurance en cas de litige.
Conclusion
Faire valoir ses droits pour des heures supplémentaires non rémunérées peut sembler être un véritable parcours du combattant, mais c’est une démarche tout à fait accessible lorsque l’on procède avec méthode. La clé de la réussite réside dans l’anticipation : prenez l’habitude de consigner systématiquement vos horaires, même lorsque vos relations avec votre employeur sont au beau fixe. Ce suivi personnel sera votre meilleur allié en cas de litige.
Gardez à l’esprit qu’il faut toujours privilégier le dialogue en première intention. Bien souvent, une simple discussion avec les ressources humaines ou l’envoi d’un courrier formel, comme notre modèle de mise en demeure, suffit à débloquer la situation sans avoir à passer par la case prud’homale. Toutefois, si le blocage persiste, rappelez-vous que la législation est stricte sur le sujet et qu’elle est conçue pour protéger les salariés contre les abus.