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Demander le paiement d’heures de délégation en heures supplémentaires

Objet : Paiement des heures de délégation en heures supplémentaires Monsieur, J’ai été contraint en raison des nécessités de mon mandat de __________ (précisez lequel : membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical…), de prendre le __________ des heures de délégation en dehors de mon horaire normal de travail. Or, je constate que … Lire plus

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Demander le paiement des heures de délégation à l’échéance normale

Objet : Paiement des heures de délégation Monsieur, Vous n’ignorez pas que le Code du travail prévoit le paiement des heures de délégation des représentants du personnel à l’échéance normale. Or, vous de m’avez pas versé avec le salaire du mois de __________ (précisez le mois de salaire incomplet), __________ (mentionnez le nombre d’heures non … Lire plus