Réclamer un bulletin de salaire conforme à la loi

Bon à savoir
Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale
  • le numéro d’immatriculation de l’employeur
  • le code statistique qui correspond à l’activité principale de l’entreprise
  • l’intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise
  • le nom et l’emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification des emplois
  • la nature et le montant des cotisations sociales retenues sur la rémunération brute
  • la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire

De plus, le bulletin de paie ne doit pas indiquer de mention relative à l’exercice du droit de grève ou le cas échéant à une activité de représentation des salariés.
Conserver, sans limitation de durée, les bulletins de salaire. Ils constituent une preuve de l’existence d’un contrat de travail ou de la qualité de salarié. Ils permettent aussi de prouver aux organismes sociaux que des cotisations ont bien été prélevées sur le salaire.

En pratique : si votre bulletin de paie est incomplet ou comporte une erreur, n’hésitez pas à réclamer à votre employeur un bulletin conforme à la loi. Cela peut vous être utile à l’avenir si vous devez prouver l’existence d’un droit.

Lettre type

Objet : Correction de mon bulletin de salaire

Monsieur,

Le bulletin de paie que vous m’avez remis le __________ correspondant au salaire du mois de __________ (mois et année) comporte un certain nombre d’erreurs (ou d’oublis).

En effet, (détaillez les anomalies que vous constatez) la qualification indiquée n’est pas exacte, ou bien, il s’est glissé une erreur dans le calcul de mes cotisations retraites, ou encore, vous avez oublié d’indiquer __________ (nombre d’heures de travail, total des retenues…).

Conformément à l’article R. 3243-1 du Code du travail et sauf erreur de ma part, je vous serai très obligé de rectifier les erreurs que je vous ai mentionnées et de me remettre un nouveau bulletin de salaire conforme à la loi.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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