Mise à jour le 22 juin 2026
Le non-paiement ou la suspension d’un élément de salaire, comme le treizième mois, place le salarié dans une situation délicate. Toutefois, le cadre légal français offre des recours précis pour faire valoir ses droits.
Avant d’entamer les démarches, il est crucial de s’assurer que cette prime est un droit acquis. Le Code du travail n’impose aucun treizième mois. Pour que sa suspension unilatérale soit considérée comme illégale, son versement doit être garanti par l’une de ces trois sources :
- Le contrat de travail : Les clauses signées lient l’employeur.
- La convention collective ou l’accord d’entreprise.
- Un usage d’entreprise : La prime est versée depuis plusieurs années de manière constante (répétée), fixe (mode de calcul identique) et générale (à l’ensemble du personnel ou à une catégorie spécifique).
Point de vigilance : Un employeur a le droit de supprimer un « usage d’entreprise », mais il ne peut pas le faire du jour au lendemain. Il doit obligatoirement respecter une procédure stricte : informer les représentants du personnel (CSE), notifier chaque salarié individuellement par écrit, et respecter un délai de prévenance suffisant (généralement 3 mois). Si cette procédure n’a pas été respectée, la prime vous est due.
Les étapes pour exiger le paiement
Le défaut de paiement d’un salaire est une infraction pénale (passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 250 € pour une personne morale). Voici la procédure graduelle à suivre pour récupérer les sommes dues.
La tentative à l’amiable : Oral puis écrit simple
Commencez par solliciter le service comptabilité, les Ressources Humaines ou votre direction. Une erreur de paie ou un oubli administratif reste possible. Si un échange oral ne donne rien, envoyez un e-mail récapitulatif factuel pour laisser une première trace écrite de votre demande.
La mise en demeure : Courrier recommandé avec accusé de réception
Si la démarche amiable échoue, il faut officialiser le litige. Envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier donne une date certaine à votre réclamation et exige le paiement sous un délai précis (généralement 8 jours). Cette lettre est une pièce justificative indispensable en cas de procès.
Modèle de lettre de mise en demeure
Voici une trame à adapter et à envoyer en courrier recommandé (LRAR) à la direction ou aux Ressources Humaines. Conservez-en précieusement une copie ainsi que l’avis de réception.
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées de l’entreprise
À l’attention de [Nom du dirigeant ou « Direction des Ressources Humaines »]
Adresse de l’entreprise
Code postal, Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Mise en demeure pour non-paiement de la prime de 13ème mois
Envoi en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d’embauche] en tant que [Intitulé du poste], je constate à ce jour que la prime de 13ème mois qui m’est due n’a toujours pas été versée, malgré mes précédentes relances amiables.
Le versement de cette prime constitue pourtant une obligation légale résultant de [À adapter : mon contrat de travail / la convention collective applicable / un usage constant au sein de l’entreprise qui n’a fait l’objet d’aucune dénonciation régulière].
Le non-paiement d’un élément de salaire constituant une infraction pénale au regard de l’article R. 3246-1 du Code du travail, je vous mets formellement en demeure, par la présente, de procéder au versement de la somme due, soit [Montant brut de la prime] euros, dès réception de ce courrier.
À défaut de régularisation sous huit jours, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire valoir mes droits et d’obtenir le versement de mon salaire, assorti d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans l’attente d’une régularisation rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
La saisine du Conseil de prud’hommes (CPH)
En l’absence de régularisation à l’issue du délai fixé par la mise en demeure, la dernière étape consiste à saisir la justice. Le treizième mois ayant la nature juridique d’un salaire, vous disposez d’un délai de prescription de 3 ans (à compter du jour où vous auriez dû percevoir la prime) pour engager cette action. Le CPH peut contraindre l’employeur au versement, souvent majoré d’intérêts de retard.
Conclusion : Faites valoir vos droits avec méthode
Faire face au non-paiement ou à la suppression de son treizième mois est légitimement source d’inquiétude, mais le droit du travail vous protège efficacement dès lors que ce versement est un droit acquis. L’essentiel est d’agir sans précipitation, en privilégiant une approche factuelle et documentée.
Voici les points clés à retenir pour récupérer votre prime :
- Identifiez la source de votre droit : Assurez-vous que ce treizième mois est bien ancré dans votre contrat, votre convention collective, ou qu’il constitue un « usage d’entreprise » qui n’a pas été dénoncé dans les règles.
- Graduez votre réponse : Ne brûlez pas les étapes. Tentez d’abord de résoudre le problème à l’amiable avec vos RH. Si le blocage persiste, l’envoi de notre modèle de mise en demeure par courrier recommandé (LRAR) marquera le point de départ de la procédure officielle.
- Respectez les délais : Gardez en tête que vous disposez d’un délai de prescription de 3 ans pour réclamer un salaire impayé devant la justice.
Rassurez-vous : dans la grande majorité des cas, la simple réception d’une lettre de mise en demeure suffit à démontrer votre détermination et à débloquer la situation auprès de la direction, sans avoir à aller jusqu’au Conseil de prud’hommes. N’hésitez pas également à solliciter les représentants du personnel de votre entreprise (CSE) qui peuvent vous épauler dans ces démarches.