Demander le paiement d’un treizième mois de salaire suspendu par l’employeur

Bon à savoir
Certains usages sont une pratique habituelle dans une profession ou une entreprise. C’est le cas du treizième mois de salaire versé sous la forme d’une prime de fin d’année. Ces usages naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Dans la plupart des cas, les tribunaux considèrent que l’employeur est tenu de respecter un usage s’il est général, c’est-à-dire qu’il profite à l’ensemble des salariés et constant ayant été attribué plusieurs fois sans interruption. Si l’usage concerne la rémunération, il doit être fixe, c’est-à-dire que le montant versé ou le mode de calcul doivent être invariables. Il n’est pas rare que certains employeurs prétendent dénoncer des usages alors qu’ils sont en réalité tenus de verser un avantage en application d’un accord collectif comme une convention collective. Un employeur peut remettre en cause un usage à condition d’informer au préalable les salariés et les représentants du personnel en respectant un délai de prévenance suffisant.

En pratique : si votre employeur décide ne plus verser de 13e mois comme prime de fin d’année, adressez-lui ce courrier en LRAR.

Lettre type

Objet : Versement du 13e mois de salaire

Monsieur,

Vous refusez de nous payer cette année, à mes collègues et à moi, le 13e mois de salaire que vous aviez l’habitude de verser depuis __________ années.

Selon vous, vous pouvez remettre en cause à tout moment une prime que vous avez octroyée en vertu d’une décision unilatérale.

Vous ne devez pas ignorer que selon la jurisprudence le versement de cet élément de rémunération est devenu un usage obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité.

Je vous demande en conséquence de me verser comme les années précédentes mon 13e mois de salaire, dans la mesure où vous l’avez remis en cause sans respecter un délai de prévenance suffisant.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

13e-mois