En pratique : si votre employeur décide ne plus verser de 13e mois comme prime de fin d’année, adressez-lui ce courrier en LRAR.
Lettre type
Monsieur,
Vous refusez de nous payer cette année, à mes collègues et à moi, le 13e mois de salaire que vous aviez l’habitude de verser depuis __________ années.
Selon vous, vous pouvez remettre en cause à tout moment une prime que vous avez octroyée en vertu d’une décision unilatérale.
Vous ne devez pas ignorer que selon la jurisprudence le versement de cet élément de rémunération est devenu un usage obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité.
Je vous demande en conséquence de me verser comme les années précédentes mon 13e mois de salaire, dans la mesure où vous l’avez remis en cause sans respecter un délai de prévenance suffisant.
Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.