Refuser une baisse de salaire pour motif économique

Bon à savoir
Selon l’article L. 1222-6 du Code du travail, si l’employeur envisage de modifier le contrat de travail du salarié pour un motif économique (restructuration de l’entreprise, mauvaise conjoncture, déménagement…), il doit informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception qu’il dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la proposition. L’employeur peut en effet invoquer un motif économique pour baisser votre salaire. Si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois, vous serez censé avoir accepté tacitement la modification de votre contrat de travail qui entraîne la baisse de votre rémunération. Si vous refusez la modification, votre employeur doit vous licencier avec des indemnités de licenciement qui s’appliquent. Attention, si au bout d’un mois, vous n’avez pas répondu et que vous ne travaillez pas aux nouvelles conditions imposées par votre employeur, vous risquez d’être licencié sans indemnités pour faute grave. Si vous estimez que le motif économique invoqué par votre employeur est fantaisiste, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes afin de contester la cause économique qui doit être prouvée par votre employeur. A cette occasion, réclamez des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

En pratique : si votre employeur entend modifier votre contrat de travail en baissant votre rémunération, vous pouvez l’informer que vous refusez sa proposition et demander votre licenciement.

Lettre type

Objet : Baisse de ma rémunération

Monsieur,

Vous m’avez notifié par courrier recommandé du __________ un changement dans les conditions d’exécution de mon travail (précisez lequel : baisse de salaire, mise au chômage partiel, réorganisation des horaires…).

Je considère que ce changement comme une modification d’un élément essentiel de mon contrat de travail pour motif économique, que je suis en droit de refuser en application de l’article L. 1222-6 du Code du travail.

Je vous demande en conséquence de rétablir mes conditions de travail antérieures. Faute de quoi, vous devrez engager à mon égard une procédure de licenciement avec paiement des indemnités correspondantes et me verser une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure ou celui-ci ne pourrait être effectué avec mes conditions de travail actuelles.

Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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