Demander le paiement d’intérêts si l’employeur verse le salaire en retard

Bon à savoir
En cas de paiement en retard d’un ou plusieurs salaires, selon les articles 1146 et 1153 du Code civil, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts au taux légal en vigueur. Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour de la sommation de payer.

En pratique : en cas de retard de paiement de votre salaire, adressez ce courrier en LRAR à votre employeur en lui demandant de vous le régler en y ajoutant une demande de dommages-intérêts. Si votre employeur persiste dans son attitude, saisissez le conseil des prud’hommes selon la procédure de référé en demandant des dommages-intérêts supplémentaires et le cas échéant le paiement des salaires impayés.

Lettre type

Objet : Paiement de mon salaire

Monsieur,

Vous ne m’avez pas payé les salaires qui me sont dus depuis le __________ pour un montant de __________ €.

Je vous demande de me régler cette somme le plus rapidement possible, assortie du l’intérêt légal au taux de __________ % pour l’année __________.

Je vous rappelle que conformément à l’article 1153 du Code civil, la présente lettre vaut sommation de payer faisant courir ledit intérêt légal.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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