Demander la rémunération minimale prévue pour un stage en entreprise

Bon à savoir
L’employeur doit légalement verser au stagiaire une gratification lorsque la durée du stage excède deux mois (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009). Le montant de la gratification minimale peut être fixé par une convention de branche (une convention collective) ou un accord professionnel étendu. Il ne s’agit pas d’un salaire, mais d’une indemnité de stage. Son montant ne peut être inférieur à 12.5% du plafond horaire de la Sécurité sociale pour une durée hebdomadaire de stage de 35 heures par semaine. Le décompte se fait à partir du premier jour de stage. Pour un stage d’une durée inférieure à deux mois, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de stage. Si l’employeur refuse de payer cette rémunération, il faut s’adresser au juge d’instance et non au conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.

En pratique : si votre stage a une durée d’au moins deux mois, rappelez ses obligations légales à votre employeur en lui adressant ce courrier en LRAR, s’il oublie de vous verser une indemnité de stage.

Lettre type

Objet : Gratification de stage

Monsieur,

J’ai effectué dans votre entreprise un stage du __________ au __________, ce qui correspond à une durée totale supérieure à deux mois.

Dans ce cas de figure, la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 vous fait obligation de verser au stagiaire une gratification.

Le montant de cette gratification horaire est fixé à __________ euros par la convention collective applicable (ou indiquez le montant prévu par la loi).

En conséquence, ayant effectué un nombre d’heures de stage de __________ par mois, je vous demande de me régler la somme totale de __________ euros correspondant à la durée totale de mon stage.

Voulant croire à un simple oubli de votre part et dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

stage