Mise à jour le 20 juin 2026
En France, la revalorisation du Smic s’applique de plein droit. Dès que le décret est publié, aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous de ce nouveau seuil, même si son contrat de travail indique l’ancien montant.
Si un employeur n’a pas répercuté cette hausse, il s’agit souvent d’un simple oubli du service paie, mais cela peut aussi nécessiter un recadrage légal strict. Voici les étapes précises à suivre, de la démarche amiable jusqu’à la mise en demeure.
1. L’approche amiable (La première étape indispensable)
Avant de brandir la menace juridique, il est toujours conseillé de signaler l’erreur par un canal informel (oralement ou par un simple e-mail).
- L’objectif : Obtenir une correction sur la prochaine fiche de paie avec un versement rétroactif (le fameux « rappel de salaire »).
- Le conseil : Gardez une trace écrite de cet échange (un e-mail récapitulatif suite à une discussion orale, par exemple).
2. Le calcul précis des sommes dues
Si l’employeur fait la sourde oreille, il faut chiffrer exactement la dette. Le salarié a le droit de réclamer la différence entre ce qu’il a perçu et ce qu’il aurait dû percevoir avec le nouveau Smic, et ce, pour chaque mois de retard.
Important : En droit du travail, le délai de prescription pour réclamer un rappel de salaire est de 3 ans.
3. L’envoi de la mise en demeure
Si la démarche amiable n’a rien donné après quelques semaines, il faut passer à la mise en demeure. C’est l’acte juridique qui constate officiellement le retard et fixe un ultimatum.
Elle doit obligatoirement être envoyée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Modèle de lettre de mise en demeure
Voici un modèle type à adapter :
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées de l’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Mise en demeure – Demande de rappel de salaire suite à la revalorisation du Smic
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d’embauche] au poste de [Intitulé du poste], je perçois actuellement une rémunération brute mensuelle de [Montant actuel] €.
Or, depuis le [Date de l’augmentation légale du Smic], le montant du Smic légal a été revalorisé à [Nouveau montant du Smic] € bruts mensuels (pour un contrat à 35h). Ma rémunération étant passée sous le minimum légal, elle aurait dû être automatiquement ajustée à cette date.
Malgré mes précédentes relances [rappeler brièvement si un e-mail a été envoyé à telle date], je constate à la lecture de mes bulletins de salaire que cette revalorisation n’a toujours pas été appliquée.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de procéder à la régularisation de mon salaire de base, et de me verser le rappel de salaire correspondant aux mois de [Lister les mois concernés], soit la somme totale de [Montant total réclamé] € bruts.
Je vous accorde un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre pour procéder à ce paiement et m’éditer les fiches de paie rectificatives.
À défaut d’une régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de Prud’hommes en référé pour faire valoir mes droits, et d’en informer l’Inspection du Travail.
Dans l’attente d’un retour rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
4. Les recours en cas de silence
Si le délai de 8 jours expire sans action de l’employeur, le salarié dispose de deux leviers puissants :
- Saisir l’Inspection du travail : L’inspecteur peut intervenir directement auprès de l’entreprise. Le non-paiement du Smic est une infraction pénale passible d’une amende de 1 500 € par salarié concerné.
- Saisir le Conseil de Prud’hommes (en référé) : Le référé est une procédure d’urgence. Comme le non-respect du Smic est une évidence légale qui ne demande pas de débats de fond complexes, le juge ordonnera le paiement immédiat des arriérés sous astreinte.
Conclusion : Ne laissez pas vos droits en attente
Le respect de la revalorisation du Smic n’est pas une variable d’ajustement pour l’employeur, mais bien une obligation légale stricte et immédiate. Si la voie amiable doit toujours être privilégiée dans un premier temps pour palier une simple erreur comptable, il est crucial de ne pas laisser la situation s’enliser.
La mise en demeure par lettre recommandée constitue votre meilleure arme : elle fige la situation juridiquement et montre votre détermination. Surtout, n’oubliez pas de conserver rigoureusement toutes les preuves de vos démarches (copies des courriers, accusés de réception, fiches de paie).
Faire valoir ses droits face à sa direction peut parfois sembler intimidant, mais gardez à l’esprit que des leviers rapides et efficaces, comme l’intervention de l’Inspection du travail ou le référé prud’homal, sont justement conçus pour vous protéger de ces abus de manière concrète. Ne renoncez jamais à ce qui vous est légalement dû.