Exiger une nouvelle mission si une agence d’interim met fin à votre mission avant son terme

Bon à savoir
L’article L. 1251-26 du Code du travail précise que si une agence de travail temporaire met fin à une mission avant le terme prévu, elle doit, sauf faute grave ou en cas de force majeure, proposer dans les trois jours ouvrables, une mission similaire à la précédente (qualification, rémunération, horaires de travail et temps de transport) pour la durée du contrat restant à couvrir. Si l’entreprise de travail temporaire n’est pas en mesure de proposer une nouvelle mission, le salarié a droit au paiement de sa rémunération jusqu’au terme prévu au contrat y compris l’indemnité destinée à compenser la précarité d’un emploi temporaire. Si la durée de la mission restant à effectuer au moment de la rupture anticipée est supérieure à quatre semaines, l’agence de travail temporaire peut proposer jusqu’à trois missions successives au lieu d’une seule couvrant la durée restante. La rupture du contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim n’est pas un cas de force majeure déliant cette dernière de ses obligations vis-à-vis du salarié. Le fait que l’objet de la mission soit réalisé avant le terme prévu ne constitue pas non plus un cas de force majeure.

En pratique : demandez à l’agence d’intérim de vous confier une nouvelle mission en lui adressant ce courrier en LRAR si elle met un terme prématurément à votre mission.

Lettre type

Objet : Fin anticipée de ma mission d’intérim

Monsieur,

J’ai conclu avec votre agence un contrat de mission pour la période du __________ au inclus. Vous venez de me faire savoir par votre courrier du __________ que vous mettez un terme à ma mission au motif que __________ (indiquez le motif avancé par l’agence d’intérim).

L’article L. 1251-26 du Code du travail prévoit que l’entreprise de travail temporaire qui rompt le travail du salarié avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximal de trois jours ouvrables.

ou bien :

Je considère que les faits que vous me reprochez ne constituent pas une faute grave ou un cas de force majeure, seuls motifs susceptibles de justifier la rupture anticipée de mon contrat de travail.

Conformément à la loi, je vous demande donc de me proposer un nouveau contrat similaire au précédent quant à la qualification requise, la rémunération, l’horaire de travail et le temps de transport.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant le conseil des prud’hommes.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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