Mise à jour le 19 juin 2026
Voir sa mission d’intérim s’arrêter brutalement avant la date prévue est une situation stressante. Que ce soit à cause d’une baisse d’activité de l’entreprise utilisatrice ou d’une erreur de planning, vous vous retrouvez soudainement sans revenus. Heureusement, le Code du travail protège rigoureusement les salariés intérimaires dans ce cas de figure.
Voici la marche à suivre et les règles légales à faire valoir pour exiger une nouvelle mission ou, à défaut, obtenir le maintien de votre rémunération.
1. Ce que dit la loi : L’obligation de l’agence
Sauf en cas de force majeure ou de faute grave de votre part, ni l’entreprise utilisatrice ni l’agence d’intérim ne peuvent rompre votre contrat de mission librement.
Si l’agence (ou l’entreprise cliente) décide de mettre fin à la mission avant son terme, l’article L. 1251-26 du Code du travail est formel : l’agence de travail temporaire a l’obligation stricte de vous proposer un nouveau contrat de mission.
Cette nouvelle proposition n’est valable que si elle respecte quatre conditions cumulatives :
- Délai : Elle doit prendre effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables après la rupture anticipée.
- Rémunération : Elle ne doit comporter aucune baisse de salaire.
- Qualification : Elle doit correspondre à une qualification professionnelle équivalente.
- Transport : Elle ne doit pas impliquer un temps de trajet excessivement supérieur au précédent.
2. Que se passe-t-il si l’agence ne trouve pas de mission ?
Si l’agence d’intérim est incapable de vous replacer dans ce délai de 3 jours, ou si elle vous propose une mission qui ne respecte pas les critères ci-dessus (par exemple, un taux horaire inférieur), la loi la sanctionne financièrement.
L’agence doit alors vous verser l’intégralité de la rémunération que vous auriez perçue si votre mission initiale s’était déroulée jusqu’à la date de fin prévue (incluant votre salaire de base, l’Indemnité de Fin de Mission (IFM) et l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP)). La période d’inactivité entre les deux missions éventuelles (jusqu’à 3 jours) doit également être rémunérée.
3. Les démarches pour faire valoir vos droits
Ne restez pas dans l’attente d’un simple accord verbal. Pour sécuriser vos droits, il est crucial de formaliser la situation de manière chronologique.
Demandez une confirmation écrite de la rupture : Ne signez pas de rupture à l’amiable
Si l’on vous annonce la fin de mission par téléphone, envoyez immédiatement un e-mail à votre agence : « Suite à notre entretien téléphonique de ce jour m’annonçant la fin anticipée de ma mission chez [Entreprise], je reste à votre disposition pour toute nouvelle mission équivalente dans les 3 jours ouvrables, conformément à l’article L. 1251-26 du Code du travail. » Ne signez aucun document antidaté ou suggérant que la rupture est à votre initiative.
Attendez le délai légal de 3 jours ouvrables
Laissez à l’agence le temps imposé par la loi pour chercher et vous proposer une alternative respectant vos critères initiaux.
Envoyez une mise en demeure : Si aucune mission conforme n’est proposée
Passé ce délai, envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour exiger le paiement de vos salaires manquants jusqu’au terme initial prévu par le contrat.
Modèle de lettre de mise en demeure
Si votre agence reste silencieuse après le délai légal ou refuse de vous indemniser, voici un modèle à utiliser (à envoyer impérativement en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) :
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées de l’agence d’intérim
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Mise en demeure – Demande de paiement suite à la rupture anticipée du contrat de mission
Madame, Monsieur,
Par un contrat de travail temporaire en date du [Date de début de contrat], j’ai été mis(e) à la disposition de l’entreprise [Nom de l’entreprise cliente] pour une mission devant s’achever le [Date de fin initialement prévue].
Le [Date de la rupture de la mission], vous m’avez informé(e) de la rupture anticipée de ce contrat.
Conformément à l’article L. 1251-26 du Code du travail, vous étiez tenu(e) de me proposer un nouveau contrat de mission dans un délai de trois jours ouvrables, assorti d’une rémunération, d’une qualification et d’un temps de transport équivalents.
À ce jour, aucune proposition conforme à ces exigences légales ne m’a été faite. En conséquence, et selon les dispositions de ce même article, je vous mets en demeure de me verser, sous 8 jours, l’intégralité des rémunérations que j’aurais perçues jusqu’au terme de ma mission initiale, incluant l’Indemnité de Fin de Mission (IFM) et l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP).
À défaut d’une régularisation de mon solde de tout compte de votre part dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir mes droits.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
En résumé : Faites valoir vos droits en toute sérénité
La rupture anticipée d’un contrat d’intérim n’est pas une fatalité financière. La législation du travail est strictement conçue pour vous protéger contre la précarité que pourrait engendrer une annulation de dernière minute. Retenez une règle d’or : une fin de mission prématurée doit systématiquement se traduire soit par un replacement rapide et équivalent, soit par le maintien intégral de votre rémunération.
Pour aborder cette situation le plus sereinement possible, gardez toujours ces derniers conseils pratiques à l’esprit :
- Privilégiez toujours l’écrit : Les paroles s’envolent, les e-mails et les lettres recommandées restent.
- Méfiez-vous des accords amiables : Ne signez jamais de document stipulant une « rupture d’un commun accord » sous la pression, car cela vous priverait instantanément de votre droit à l’indemnisation.
- Faites-vous accompagner en cas de blocage : Si votre agence persiste à faire la sourde oreille après réception de votre mise en demeure, n’hésitez pas à solliciter l’Inspection du travail, une permanence syndicale spécialisée dans l’intérim ou la maison de justice et du droit de votre commune.
L’intérim offre une flexibilité précieuse aux entreprises, mais n’oubliez jamais que cette souplesse ne doit, en aucun cas, s’exercer au détriment de votre sécurité financière et de vos droits fondamentaux.