Exiger une nouvelle mission si une agence d’interim met fin à votre mission avant son terme

L’article L. 1251-26 du Code du travail précise que si une agence de travail temporaire met fin à une mission avant le terme prévu, elle doit, sauf faute grave ou en cas de force majeure, proposer dans les trois jours ouvrables, une mission similaire à la précédente (qualification, rémunération, horaires de travail et temps de transport) pour la durée du contrat restant à couvrir. Si l’entreprise de travail temporaire n’est pas en mesure de proposer une nouvelle mission, le salarié a droit au paiement de sa rémunération jusqu’au terme prévu au contrat y compris l’indemnité destinée à compenser la précarité d’un emploi temporaire. Si la durée de la mission restant à effectuer au moment de la rupture anticipée est supérieure à quatre semaines, l’agence de travail temporaire peut proposer jusqu’à trois missions successives au lieu d’une seule couvrant la durée restante. La rupture du contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim n’est pas un cas de force majeure déliant cette dernière de ses obligations vis-à-vis du salarié. Le fait que l’objet de la mission soit réalisé avant le terme prévu ne constitue pas non plus un cas de force majeure.

En pratique : demandez à l’agence d’intérim de vous confier une nouvelle mission en lui adressant ce courrier en LRAR si elle met un terme prématurément à votre mission.