Refuser un changement de lieu de travail

Bon à savoir
Un contrat de travail peut spécifier un emplacement où le salarié doit exécuter son travail. Si ce n’est pas le cas, le déménagement de l’entreprise ou la mutation du salarié ne peut constituer une modification du contrat de travail que si le lieu d’affectation du salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment. Si le déménagement de l’entreprise n’est pas très important, il n’y a pas de changement de secteur géographique. Le contrat de travail n’est pas modifié, il s’agit simplement d’une modification des conditions de travail. Dans le cas contraire, on peut estimer que le contrat de travail est rompu et que cette rupture est imputable à l’employeur et donne droit au versement d’une indemnité de licenciement.

En pratique : en cas de déménagement de votre entreprise dans un secteur géographique éloigné du premier ou si les conditions de transports ne vous permettent pas de vous rendre facilement à cet endroit, informez votre employeur en LRAR que vous refusez ce changement de lieu de travail. Attention si le changement de secteur géographique n’est pas significatif et si vous refusez d’y travailler, vous risquez d’être licencié, y compris pour faute grave.

Lettre type

Objet : Changement de mon lieu de travail

Monsieur,

Vous m’avez informé par courrier recommandé du __________ du changement de mon lieu de travail.

Je considère que cette modification constitue une modification de mon contrat de travail, que je ne peux pas accepter. En effet, mon lieu d’affectation est situé dans un secteur géographique différent de celui où je travaille actuellement et qu’en outre il n’est pas desservi par les transports en commun.

Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir revenir sur votre décision. Dans le cas contraire, je pourrais considérer mon contrat de travail comme rompu. Cette rupture vous serait alors imputable et me donnerait droit au versement d’une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où celui-ci ne pourrait être effectué aux conditions antérieures.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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