En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer que la clause d’exclusivité est nulle et réclamez-lui des dommages et intérêts pour le préjudice subi si vous avez renoncé à exercer une autre activité.
Lettre type
Monsieur,
Mon contrat de travail à temps partiel stipule que je suis obligé de consacrer professionnellement toute mon activité à l’entreprise, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour mon compte soit pour le compte d’un tiers m’étant interdite.
Selon la jurisprudence, une telle clause d’exclusivité par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée.
Par conséquent, je ne m’estime pas lié par cette clause d’exclusivité qui est atteinte de nullité.
En outre, à cause de cette clause d’exclusivité sur mon contrat, je considère avoir subi un préjudice financier, car je n’ai pas pu exercer une autre activité à temps partiel malgré les offres que l’on m’a proposées.
Je vous propose de vous rencontrer afin que nous trouvions un accord sur le montant des dommages et intérêts que vous pourriez être amené à me verser.
Étant certain que nous trouverons un terrain d’entente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
