Dénoncer une clause d’exclusivité quand on travaille à temps partiel

Bon à savoir
Un contrat de travail à durée indéterminé à temps partiel ne peut pas contenir une clause d’exclusivité vous interdisant l’exercice d’une autre activité professionnelle soit pour votre compte soit pour le compte d’un tiers. Une telle clause est nulle. Le salarié peut en outre obtenir des dommages et intérêts s’il estime avoir subi un préjudice, s’il a refusé par exemple un autre travail pour respecter cette clause.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer que la clause d’exclusivité est nulle et réclamez-lui des dommages et intérêts pour le préjudice subi si vous avez renoncé à exercer une autre activité.

Lettre type

Objet : Clause exclusivité sur mon contrat de travail

Monsieur,

Mon contrat de travail à temps partiel stipule que je suis obligé de consacrer professionnellement toute mon activité à l’entreprise, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour mon compte soit pour le compte d’un tiers m’étant interdite.

Selon la jurisprudence, une telle clause d’exclusivité par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée.

Par conséquent, je ne m’estime pas lié par cette clause d’exclusivité qui est atteinte de nullité.

En outre, à cause de cette clause d’exclusivité sur mon contrat, je considère avoir subi un préjudice financier, car je n’ai pas pu exercer une autre activité à temps partiel malgré les offres que l’on m’a proposées.

Je vous propose de vous rencontrer afin que nous trouvions un accord sur le montant des dommages et intérêts que vous pourriez être amené à me verser.

Étant certain que nous trouverons un terrain d’entente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

temps-partiel