- Ne pas respecter la clause et travailler sans aucun risque pour une entreprise concurrente. Votre ancien employeur ne peut pas vous demander une indemnisation pour violation d’une clause qui n’est pas valable.
- Respecter la clause illicite et demander des dommages et intérêts à votre ancien employeur. Le respect de la clause illicite cause nécessairement un préjudice au salarié.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre ancien employeur pour lui demander un dédommagement.
Lettre type
Monsieur,
J’ai été salarié dans votre entreprise du __________ au __________. Mon contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui m’interdit d’exercer une activité de __________ (indiquez laquelle) pendant __________ dans la limite géographique de __________.
J’ai constaté que cette clause ne contient pas de contrepartie financière, contrairement à ce qu’exige la jurisprudence.
Je ne m’estime donc pas lié par cette clause illicite. En outre, ayant respecté cette clause, que j’ignorais illicite, pendant __________ (nombre de mois ou d’années), je considère avoir nécessairement subi un préjudice pendant la même période.
ou bien :
Bien que cette clause soit illicite, je vous propose de continuer à la respecter, mais je vous demande de m’indemniser pour le temps passé et les mois à venir.
Je vous propose de nous rencontrer afin que nous trouvions un accord sur le montant des dommages et intérêts que vous serez amenés à me verser.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
