Demander la révision d’une clause de non concurrence excessive

Bon à savoir
Une clause de non-concurrence pour être valable doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Elle est limitée dans le temps et dans l’espace et doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarié. Si ces cinq conditions ne sont pas remplies, la clause de non-concurrence peut être annulée par les tribunaux. Un simple excès dans la fixation des limites de la clause de non-concurrence permet au juge de la corriger. Il peut en limiter l’effet dans le temps, l’espace ou réviser ses autres modalités.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour trouver un arrangement amiable avec lui afin de vous permettre d’exercer une activité conforme à votre formation et à votre expérience professionnelle.

Lettre type

Objet : Révision de la clause de non-concurrence de mon contrat de travail

Monsieur,

Mon contrat de travail contient une clause de non-concurrence qui m’interdit, une fois que j’aurai quitté l’entreprise, d’exercer ma profession pendant __________ dans la limite géographique de __________ (localité, département, région…).

Cette clause me paraît excessive dans l’espace et dans sa durée et m’empêcherait de facto d’exercer une activité conforme à ma formation et à mon expérience professionnelle, si je devais un jour quitter l’entreprise.

Je vous propose de nous rencontrer afin que nous trouvions un accord sur la limitation dans le temps et/ou l’espace de cette clause, laquelle doit prendre en compte la spécificité de mon emploi.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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