Refuser une clause de mobilité prévue dans une nouvelle convention collective

Bon à savoir
En l’absence d’une clause de mobilité géographique dans le contrat de travail du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir de l’existence d’une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective. Il ne peut le faire que pour les salariés nouvellement embauchés, qu’à la double condition que la disposition de la convention collective se suffise à elle-même et que le salarié ait été informé de l’existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance. Si votre engagement est antérieur à la convention collective, l’employeur ne peut pas vous imposer une clause de mobilité qui ne figure pas dans votre contrat de travail. Il doit modifier ce dernier et il doit recueillir votre acceptation. Si votre employeur vous propose d’insérer une clause de mobilité dans votre contrat de travail, cela constitue une modification de votre contrat. Si vous refusez cette modification, votre employeur peut y renoncer, mais il peut aussi vous licencier.

En pratique : informez votre employeur par courrier en LRAR  que vous refusez l’application d’une nouvelle convention collective prévoyant une clause de mobilité.

Lettre type

Objet : Clause de mobilité dans la convention collective

Monsieur,

Une nouvelle convention collective applicable dans l’entreprise est entrée en vigueur le __________.

Celle-ci prévoit désormais une clause de mobilité géographique, et vous nous avez informés que cette obligation de mobilité était désormais imposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les tribunaux considèrent que, pour les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’une convention collective imposant une clause de mobilité, si leur contrat de travail ne la prévoit pas, ce qui est mon cas, une telle clause ne peut s’imposer d’elle-même. Je ne m’estime donc pour l’instant pas lié par cette obligation qui ne figure aucunement dans mon contrat.

Je tenais à vous apporter ces précisions afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans nos relations futures.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

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