Demander à l’employeur d’appliquer la convention collective figurant sur le bulletin de paie

Bon à savoir
La convention collective applicable dans l’entreprise est celle qui correspond à son activité principale. En ce qui concerne les relations individuelles de travail, le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie si elle prévoit des dispositions plus avantageuses. L’employeur peut refuser de l’appliquer s’il apporte la preuve que la seule convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise et que la convention revendiquée par le salarié n’a jamais été appliquée dans l’entreprise. La mention portée sur le bulletin de salaire étant une erreur manifeste.

En pratique : avant de faire votre demande en courrier LRAR, renseignez-vous pour savoir si la convention collective que vous revendiquez a déjà été même partiellement appliquée dans l’entreprise à d’autres salariés. L’employeur n’aura alors pas la possibilité d’affirmer que la mention sur votre bulletin de salaire résulte d’une erreur.

Lettre type

Objet : Convention collective applicable dans l’entreprise

Monsieur,

La convention collective normalement applicable dans l’entreprise est la convention du __________ (indiquez la convention collective) qui correspond à son activité principale.

Or, je constate que la convention collective mentionnée sur mon bulletin de salaire est la convention du __________ (indiquez la convention collective).

Je considère en conséquence que mon contrat de travail est régi par les dispositions de cette convention qui, vous ne l’ignorez pas, comprend des dispositions plus avantageuses sur un certain nombre de points.

à ajouter si cela est le cas :

Ma demande est motivée par le fait que vous avez déjà appliqué cette convention collective, en tout ou partie, à d’autres membres du personnel quand elle vous était favorable. Cela démontre que la mention de la convention collective du __________ (indiquez laquelle) sur mon bulletin de paie ne procède pas d’une erreur manifeste de votre part et que vous avez déjà entendu en faire une application volontaire.

Je tenais à vous apporter ces précisions afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans nos relations futures et je suis prêt à en discuter avec vous un jour à votre convenance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

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