En pratique : avant de faire votre demande en courrier LRAR, renseignez-vous pour savoir si la convention collective que vous revendiquez a déjà été même partiellement appliquée dans l’entreprise à d’autres salariés. L’employeur n’aura alors pas la possibilité d’affirmer que la mention sur votre bulletin de salaire résulte d’une erreur.
Lettre type
Monsieur,
La convention collective normalement applicable dans l’entreprise est la convention du __________ (indiquez la convention collective) qui correspond à son activité principale.
Or, je constate que la convention collective mentionnée sur mon bulletin de salaire est la convention du __________ (indiquez la convention collective).
Je considère en conséquence que mon contrat de travail est régi par les dispositions de cette convention qui, vous ne l’ignorez pas, comprend des dispositions plus avantageuses sur un certain nombre de points.
à ajouter si cela est le cas :
Ma demande est motivée par le fait que vous avez déjà appliqué cette convention collective, en tout ou partie, à d’autres membres du personnel quand elle vous était favorable. Cela démontre que la mention de la convention collective du __________ (indiquez laquelle) sur mon bulletin de paie ne procède pas d’une erreur manifeste de votre part et que vous avez déjà entendu en faire une application volontaire.
Je tenais à vous apporter ces précisions afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans nos relations futures et je suis prêt à en discuter avec vous un jour à votre convenance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
