Demander l’accord d’un salarié pour qu’il renonce à la clause de non concurrence 19 novembre 20233 novembre 2012 Lettre type
Récuser une clause de non concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière 24 novembre 202328 août 2012 Lettre type
Demander la révision d’une clause de non concurrence excessive 24 novembre 202328 août 2012 Lettre type
