Demander à son propriétaire les documents justifiant de la réalité des charges

Mise à jour le 29 novembre 2023

Bon à savoir
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un locataire est en droit de demander à son propriétaire ou au bailleur les justificatifs des charges dont il doit s’acquitter. Cela permet de s’assurer de la réalité de certaines dépenses qui peuvent vous paraître exagérées ou abusives. On doit tenir à votre disposition les contrats (entretien, fournitures…), les factures, les bulletins de salaire… qui ont contribué à l’établissement du décompte des charges. Tous les documents qui peuvent expliciter le montant des charges qu’on vous demande de payer doivent pouvoir vous être communiqués.

En pratique : adressez ce courrier type en LRAR à votre propriétaire ou au bailleur en lui réclamant un relevé détaillé des charges par postes de dépenses accompagné de tous les justificatifs dont il dispose. Il ne peut refuser de le faire, mais n’est pas tenu de vous envoyer les différents documents par courrier. Dans ce cas, la consultation se fait sur place (à son domicile ou à l’agence) et vous avez le droit de faire des copies des documents (à votre charge).

Lettre type

Objet : Demande du décompte détaillé des charges

Monsieur,

J’ai bien reçu le décompte des charges annuelles qui représentent un montant de __________ euros.

J’aimerai comprendre comment se décompose précisément chacun des postes de ce relevé et conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous serai gré de bien vouloir me communiquer ou de tenir à ma disposition les justificatifs suivants :

Factures d’entretien

Factures de fournitures

Contrats et leurs avenants

Bulletins de salaires

…

ainsi que tous les autres documents qui justifient de la réalité de ces charges

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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