Refuser de payer les frais de raccordement au câble décomptés dans les charges

Bon à savoir
Les frais de raccordement et d’entretien au câble (réseau câblé de télévision) ou encore de raccordement à une antenne collective ne sont dus que si le locataire a demandé expressément au bailleur de bénéficier de ce service. Si vous n’avez jamais demandé de raccordement au câble, vous pouvez refuser de payer les charges supplémentaires qu’on vous demande et même être remboursé des sommes déjà versées (arrêt du 29 janvier 2001 de la Cour de cassation).

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur en lui demandant d’arrêter de vous décompter des charges de raccordement au câble et en lui demandant de vous rembourser les sommes déjà payées à ce titre.

Lettre type

Objet : Frais de raccordement au réseau câblé – Demande de remboursement d’une partie des charges

Monsieur,

Sur le relevé de charges que je viens de recevoir, je constate la mention d’une ligne particulière concernant des frais de raccordement et d’entretien au réseau câblé de télévision pour une somme de __________ euros.

Je n’ai jamais formulé de demande pour que mon logement soit raccordé à ce réseau. D’après l’arrêt du 29 janvier 2001 de la Cour de cassation, cette dépense n’est récupérable que si le locataire en fait expressément la demande, ce qui n’est pas mon cas.

Je vous demande donc de ne plus faire mentionner cette dépense dans les prochains relevés de charges.

En outre, en vérifiant mes trois derniers relevés de charges, j’ai constaté que cette ligne y figurait déjà ce qui représente un trop-perçu en votre faveur de __________ euros que je vous demande de bien vouloir me rembourser ou de porter à mon crédit.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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