Bon à savoir
Toute personne habitant un immeuble (locataire, propriétaire, occupant ou hébergé) peut obtenir du bailleur, à ses frais, communication du rapport technique relatif à l’ascenseur et ses conclusions (article L. 125-3 de la loi du 2 juillet 2003).
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur en lui demandant communication du rapport du contrôle technique de l’ascenseur de votre immeuble. Il est en droit de vous facturer la copie et l’envoi du document.
Lettre type
Objet : Demande de communication du rapport du contrôle technique de l’ascenseur
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me communiquer, conformément à l’article L. 125-3 de la loi du 2 juillet 2003, une copie du rapport du contrôle technique qui a été établi sur l’ascenseur de l’immeuble. Je souhaite également connaître les conclusions et les préconisations émises par le technicien qui s’est chargé de ce contrôle.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur, mes respectueuses salutations.
