Comment se faire rembourser par un marchand de listes ?

Mise à jour le 18 mars 2026

Vous êtes à la recherche d’un appartement et, pour gagner du temps, vous avez fait appel à un marchand de listes ? Sur le papier, la promesse est séduisante : accéder à un fichier de logements exclusifs correspondant parfaitement à vos critères. Mais dans la réalité, la déception est souvent au rendez-vous.

Annonces obsolètes, biens déjà loués, critères non respectés… Il arrive fréquemment que l’on ait l’impression d’avoir payé dans le vide pour un service fantôme. La bonne nouvelle, c’est que la profession de marchand de listes (les agences qui vous vendent des listes de coordonnées de propriétaires) qui a mauvaise réputation, mais est strictement encadrée par la loi (la loi Hoguet). Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations, vous n’avez pas à faire une croix sur votre argent.

Voici comment faire valoir vos droits et exiger un remboursement, étape par étape.

1. Vérifier si vous êtes dans votre droit

Pour demander un remboursement, votre situation doit correspondre à l’un des cas suivants, où le marchand de listes est en tort :

Vous avez payé avant d’avoir la liste : C’est totalement illégal. Le professionnel n’a le droit de vous encaisser qu’après vous avoir fourni la liste des logements.
Les biens ne correspondent pas à vos critères : La liste fournie ne respecte pas les critères précis inscrits dans la convention (le contrat) que vous avez signée (budget maximum, localisation, superficie, nombre de pièces, etc.).
Les logements étaient déjà loués : Si vous constatez (et pouvez prouver) que les biens n’étaient plus disponibles avant même que la liste ne vous soit remise.
Absence de contrat écrit : Le professionnel a l’obligation de vous faire signer une convention écrite détaillée avant de vous proposer ses services.

2. Les démarches pour obtenir le remboursement

Si vous êtes dans l’un des cas ci-dessus, voici la marche à suivre, de la plus amiable à la plus coercitive.

Étape 1 : La mise en demeure (Lettre Recommandée)

Un simple coup de téléphone ou un e-mail aboutit rarement avec ce type de « professionnels ». Il faut passer à l’écrit formel.

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Mentionnez vos coordonnées, celles du marchand, la date et le numéro de votre contrat.
Expliquez factuellement le manquement de l’agence (exemple : « Sur les 5 contacts fournis, 4 appartements étaient déjà loués depuis plus d’un mois »).
Fixez un délai (généralement 8 à 15 jours) pour qu’ils procèdent au remboursement intégral, en précisant qu’à défaut, vous entamerez des poursuites.

Lettre type

Voici un modèle de lettre de mise en demeure, prêt à être personnalisé. Il est rédigé de manière ferme et factuelle, ce qui est indispensable pour montrer au professionnel que vous connaissez vos droits.

Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville

Adresse e-mail
Téléphone

Nom de l’agence / du marchand de listes
Adresse de l’agence

Fait à [Votre Ville], le [Date du jour]

Objet : Mise en demeure de remboursement – Contrat n° [Numéro de votre contrat]

Mode d’envoi : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)

Madame, Monsieur,

Le [Date de signature du contrat], j’ai souscrit une convention auprès de votre établissement (contrat n° [Numéro]) pour la fourniture de listes de biens immobiliers à la location. À ce titre, je vous ai versé la somme de [Montant payé] euros.

Cependant, je constate que vous n’avez pas respecté vos obligations légales et contractuelles. En effet :

– (Choisissez l’option qui correspond à votre situation et supprimez les autres)

– Option 1 (Critères non respectés) : Les biens figurant sur les listes que vous m’avez fournies ne correspondent pas aux critères stricts définis dans notre convention (notamment concernant [précisez : le budget maximum, le secteur géographique, la surface…]).

– Option 2 (Biens indisponibles) : Après vérification auprès des propriétaires, il s’avère que les logements proposés sur votre liste étaient déjà loués avant même que vous ne me la remettiez. [Optionnel : J’en détiens d’ailleurs les preuves écrites].

– Option 3 (Paiement anticipé illégal) : Vous avez exigé et encaissé le paiement de [Montant] euros avant la remise effective d’une liste de coordonnées, ce qui constitue une infraction directe à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Par conséquent, je vous mets formellement en demeure de me rembourser l’intégralité de la somme versée, soit [Montant] euros, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut de règlement de votre part dans ce délai, je procéderai immédiatement à un signalement de vos pratiques auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso. Je me réserve également le droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir ce remboursement, assorti de dommages et intérêts.

Dans l’attente de votre retour rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre Signature

💡 Derniers conseils avant l’envoi :

L’envoi en Recommandé (LRAR) est obligatoire : C’est la seule preuve juridique que le marchand a bien reçu votre demande et à quelle date. La mise en demeure fait courir le délai légal.
Joignez des copies : Ajoutez à ce courrier une copie de votre contrat, une copie de votre preuve de paiement (reçu, relevé), et si vous les avez, les copies des preuves que les biens étaient déjà loués (captures d’écran, e-mails de propriétaires). Ne donnez jamais vos originaux.
Gardez une copie : Pensez à faire une photocopie de cette lettre signée avant de la glisser dans l’enveloppe.

Étape 2 : Le signalement à la Répression des Fraudes

Si la lettre reste sans réponse, utilisez la plateforme gouvernementale SignalConso (gérée par la DGCCRF).

Les marchands de listes sont particulièrement surveillés par les autorités. Un signalement via cette plateforme parvient directement à l’entreprise, qui a souvent tendance à réagir rapidement pour éviter un véritable contrôle de la Répression des Fraudes.
C’est gratuit, rapide, et se fait entièrement en ligne.

Étape 3 : Saisir le médiateur de la consommation

Si le litige persiste au-delà de deux mois après votre réclamation écrite, vous pouvez faire appel à un médiateur.

Regardez votre contrat : les coordonnées du médiateur de la consommation dont dépend le professionnel doivent obligatoirement y figurer.
La saisine du médiateur est une procédure gratuite pour vous, dont le but est de trouver un accord amiable sans aller au tribunal.

Étape 4 : L’action en justice

C’est le dernier recours si la médiation échoue et que le professionnel fait la sourde oreille.

Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, c’est le Tribunal Judiciaire (ou tribunal de proximité) qui est compétent.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat pour ces montants.

💡 Le conseil pratique : Constituez-vous un dossier solide dès le premier jour. Gardez précieusement les e-mails ou SMS des propriétaires qui vous confirment que leur bien est déjà loué (avec la date), faites des captures d’écran des annonces et conservez tous vos justificatifs de paiement. Ce sont vos meilleures armes en cas de litige !

Conclusion

En résumé, face à un marchand de listes qui ne respecte pas ses engagements, la résignation n’est pas une option. Que ce soit par une simple mise en demeure bien argumentée, un signalement via SignalConso ou la saisine d’un médiateur, vous disposez de leviers légaux, concrets et efficaces pour récupérer les sommes versées.

Si une action en justice reste le dernier recours, la simple menace de l’utiliser suffit souvent à débloquer la situation. Pour vos futures recherches immobilières, gardez en tête la règle d’or absolue : la loi interdit formellement de vous faire payer le moindre centime avant que la liste des biens ne vous ait été physiquement remise. Restez vigilant, conservez toujours vos preuves par écrit, et n’hésitez plus à défendre vos droits de consommateur !