Mise à jour le 17 mars 2026
Vous louez un appartement ou une maison, vous versez votre loyer rubis sur l’ongle tous les mois, mais un document essentiel manque à l’appel : le contrat de bail. Cette situation est fréquente et peut rapidement devenir une grande source de stress.
Sans papier officiel, difficile en effet de prouver son domicile, de justifier du montant de son loyer ou de prétendre aux aides au logement de la CAF.
Rassurez-vous tout de suite : en France, un « bail verbal » ne fait pas de vous un squatter ou un occupant sans droit ni titre. Vous êtes un locataire légitime et vous êtes protégé. Cependant, la loi du 6 juillet 1989 est stricte et impose que tout contrat de location soit rédigé par écrit. C’est une sécurité indispensable, tant pour vous que pour le bailleur. Cependant, si vous avez un bail verbal, celui-ci reste tout à fait valable. Vous êtes considéré comme locataire en titre et votre propriétaire ne peut pas vous expulser du jour au lendemain. Néanmoins, il est dans votre intérêt d’exiger un contrat écrit pour clarifier vos droits et devoirs.
Votre propriétaire traîne des pieds ou refuse catégoriquement de signer le document ? Ne restez pas dans cette zone de flou juridique. Découvrez les étapes claires et progressives pour faire valoir vos droits et exiger la rédaction d’un bail écrit, de la simple discussion amiable jusqu’aux recours légaux.
1. La démarche amiable (À privilégier dans un premier temps)
Avant de lancer des procédures formelles, essayez de régler la situation par le dialogue. Le propriétaire ignore peut-être simplement la loi ou a fait preuve de négligence.
- Contactez-le : Par téléphone, par e-mail ou de vive voix.
- L’argumentaire : Rappelez-lui cordialement qu’un bail écrit est obligatoire (pour lui comme pour vous) et qu’il lui permet aussi de se protéger (par exemple, pour fixer clairement le montant du loyer et des charges, ou demander des aides au logement comme la CAF).
2. La mise en demeure (Si le propriétaire refuse ou fait la sourde oreille)
Si la démarche amiable n’aboutit pas, il faut passer à l’étape officielle. Vous avez le droit d’exiger ce document écrit à tout moment de la location.
- Envoyez un courrier : Rédigez une lettre de mise en demeure.
- Le format exigé : Ce courrier doit impérativement être envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
- Le contenu : Mentionnez clairement l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Indiquez la date de votre entrée dans les lieux, le montant du loyer convenu, et laissez-lui un délai raisonnable (par exemple, 8 à 15 jours) pour vous fournir le contrat.
Conseil pratique : Continuez toujours à payer votre loyer par virement bancaire. Les traces de virement avec le libellé « Loyer [Mois/Année] » constituent la preuve de votre statut de locataire et de l’existence du bail verbal.
Lettre type
Voici un modèle de lettre de mise en demeure, clair et juridiquement fondé, que vous pouvez utiliser si votre propriétaire refuse de vous fournir un bail écrit après vos demandes amiables.
N’oubliez pas de remplacer les informations entre crochets [ ] par vos propres données.
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Prénom et Nom du Propriétaire
Adresse du Propriétaire
Fait à [Votre ville], le [Date du jour]
Objet : Mise en demeure de régularisation du contrat de location
Envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
Madame, Monsieur,
Depuis le [Date de votre entrée dans les lieux], j’occupe le logement situé au [Adresse complète du logement loué], dont vous êtes le propriétaire.
Conformément à notre accord verbal, je vous règle mensuellement un loyer d’un montant de [Montant du loyer] euros, auquel s’ajoutent [Montant des charges] euros de provisions pour charges.
Je vous rappelle que selon l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit. Or, à ce jour, je ne dispose toujours d’aucun contrat écrit formalisant notre engagement.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de m’établir et de me faire parvenir un contrat de bail écrit conforme à la législation en vigueur, et ce sous un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de régularisation de votre part dans ce délai, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission Départementale de Conciliation, voire le Juge des contentieux de la protection, afin de faire valoir mes droits.
Dans l’attente d’un retour rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
Conseil pratique : Conservez des preuves : Gardez toujours une copie de cette lettre, ainsi que la preuve de dépôt et l’accusé de réception une fois qu’il vous sera retourné par La Poste. Ces documents seront indispensables si vous devez saisir la Commission de Conciliation ou le tribunal.
Les quittances : Profitez-en pour vérifier que vous recevez bien vos quittances de loyer. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez rajouter une ligne dans ce courrier pour les exiger également (le propriétaire est tenu de vous les fournir gratuitement si vous en faites la demande).
3. La Commission Départementale de Conciliation (En cas de conflit persistant)
Si le propriétaire ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse catégoriquement de signer un bail, vous pouvez faire appel à une instance de médiation.
- Saisir la CDC : La Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre préfecture est compétente pour ce type de litige.
- Avantages : La procédure est entièrement gratuite et permet souvent de débloquer la situation sans aller au tribunal en trouvant un accord amiable encadré.
4. L’action en justice (En dernier recours)
Si la conciliation échoue ou si le propriétaire ne se présente pas, la dernière étape est de saisir le juge.
- Le tribunal compétent : C’est le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire dont dépend votre logement.
- Le but : Le juge pourra contraindre le propriétaire à rédiger le bail écrit, voire le condamner à payer des dommages et intérêts si son refus vous a causé un préjudice (par exemple, impossibilité de toucher les APL).
Conclusion
En résumé, obtenir la signature d’un bail écrit n’est pas une simple faveur que vous demandez à votre propriétaire, c’est un droit fondamental garanti par la législation française. Face à un bailleur négligent ou récalcitrant, la clé est d’agir avec méthode : privilégiez toujours le dialogue dans un premier temps, puis montez en puissance avec une mise en demeure formelle si la situation s’enlise, avant d’envisager la médiation ou le tribunal.
Surtout, gardez en tête la règle d’or absolue tout au long de vos démarches : ne cessez jamais de payer votre loyer. Effectuez vos paiements par virement bancaire en indiquant clairement « Loyer » et le mois concerné dans l’intitulé. Ces relevés de compte constituent votre meilleure preuve d’occupation en toute légalité et valident l’existence de votre bail verbal. Conservez précieusement une trace écrite de toutes vos demandes et reprenez le contrôle de votre location en toute sérénité !