En pratique : adressez en LRAR ce courrier type à votre propriétaire pour exiger un bail écrit. S’il maintient son refus, demandez au juge du tribunal d’instance de lui ordonner d’établir un contrat écrit.
Lettre type
Monsieur,
Je suis votre locataire depuis maintenant ___________ mois en vertu d’un contrat verbal que nous avons passé ensemble le __________ pour le bien situé __________ (adresse de la location).
Je vous ai demandé oralement à plusieurs reprises de pouvoir signer un bail comme le prévoit l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. A ce jour, ce contrat écrit n’a toujours pas été établi.
Conformément aux dispositions prévues par la loi, je suis en droit d’exiger que le contrat de location soit établi par écrit.
Pour cette raison, je souhaite qu’un bail écrit soit dûment établi entre nous et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un contrat de location en deux exemplaires signés. Par retour de courrier, j’en vous en retournerai un exemplaire signé.
Par avance, je vous en remercie et je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, mes salutations respectueuses.
