Dénoncer à l’URSSAF un employeur qui vous fait travailler au noir

Bon à savoir
Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé clandestin l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s’est soustraite intentionnellement à l’obligation de procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l’administration fiscale. L’article L. 3243-2 du même code indique que lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés un bulletin de paie.

En pratique : si votre employeur vous verse votre salaire en liquide sans vous remettre de bulletin de paie et si malgré vos réclamations successives, il ne s’exécute pas, il est temps d’attirer l’attention de l’administration du travail et de la Sécurité sociale sur ce qui vous semble être du travail clandestin.

Lettre type

Objet : Signalement d’une entreprise

Monsieur,

Je travaille depuis le __________ dans l’entreprise __________ (coordonnée complète). Je voudrais attirer votre attention sur les pratiques de mon employeur qui me semblent illégales. En effet, malgré de nombreuses demandes de ma part, il refuse de m’établir des fiches de paie et me verse systématiquement mon salaire en espèces (ou autres pratiques illégales).

Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche, car je ne voudrais pas être la victime de la malhonnêteté d’un employeur qui aurait pour effet, notamment, de me priver de mes droits en matière de protection sociale.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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