- Congé de paternité : article L. 1225-35
- Congé de maternité : article L. 1225-25
- Congé parental d’éducation : article L. 1225-55
- Congé de présence parentale : article L. 1225-64
- Congé pour création d’entreprise : article : L. 3142-74
- Congé sabbatique : article L. 3142-85
- Congé individuel de formation : article 6322-1
En pratique : informez par écrit votre employeur, avant la fin de votre congé, que vous reprendrez le travail à la date convenue. Si votre employeur refuse de vous réintégrer après un congé, adressez-lui ce courrier en LRAR en l’informant que vous allez porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes selon la procédure de référé et que vous demanderez en même temps des dommages et intérêts si vous subissez une perte de salaire du fait de la non-réintégration.
Lettre type
Monsieur,
Je bénéficie depuis le __________ d’un congé __________ (à préciser) à l’issue duquel je reprendrai le travail comme je vous en ai informé dans mon précédent courrier.
Vous m’avez répondu par courrier recommandé du ________ qu’il vous était impossible de me réintégrer dans mon emploi à la date prévue, compte tenu de __________ (indiquez le motif invoqué par votre employeur).
ou
Je me suis présenté le __________ pour reprendre mon travail et vous m’avez informé que vous ne pouviez pas me réintégrer à mon poste, compte tenu de __________ (indiquez le motif invoqué par votre employeur).
Je vous rappelle que l’article L. ___________ (indiquez le numéro du texte applicable à votre situation) du Code du travail prévoit expressément à l’issue d’un congé __________ (indiquez le type de congé) la réintégration du salarié dans son emploi, ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Je vous demande donc de procéder immédiatement à ma réintégration dans l’entreprise conformément à la loi. Faute de quoi, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant le conseil des prud’hommes et à demander des dommages et intérêts pour ma perte de salaire occasionnée par cette situation.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
