Faire prendre en charge les frais de réparation après la mise en fourrière d’un véhicule

Bon à savoir
Les véhicules stationnés dans des lieux considérés comme dangereux ou très gênants peuvent faire l’objet d’un enlèvement. Concrètement, la municipalité a un accord avec une société spécialisée qui, à la demande des agents de police ou de la police municipale, procède à l’enlèvement des véhicules pour les placer en fourrière. Il arrive que des dégâts soient occasionnés au moment des opérations d’enlèvement. Après avoir acquitté les frais de fourrière, il faut vérifier systématiquement que la carrosserie du véhicule n’a pas été endommagée.

En pratique : si après la mise en fourrière de votre véhicule, vous constatez un dommage, demandez au fonctionnaire de service de vous remettre un imprimé de réclamation. Remplissez-le immédiatement en donnant le maximum de détails sur les dégâts, ainsi que les coordonnées de votre assureur. Un exemplaire de cette réclamation vous est remis. Vous devrez l’envoyer au service contentieux de la préfecture de police. Si vous constatez des dégâts seulement après avoir quitté la fourrière, envoyez votre réclamation, accompagnée d’une photocopie de votre carte grise au préfet de police du département, en indiquant tous les détails. Si les dégâts sont importants, faites systématiquement une déclaration à votre assureur. C’est plus sûr, car le service contentieux de la préfecture peut donner une suite défavorable à votre réclamation.

Lettre type

Objet : Dégâts sur véhicule suite à une mise en fourrière

Monsieur,

Le __________, mon véhicule, immatriculé __________, a été enlevé et déposé à la fourrière de __________ (ville).

Après avoir repris mon véhicule, j’ai constaté que la portière avait été rayée (ou autre dégât).

Selon le devis du garagiste, les travaux de remise en état devraient s’élever à __________ euros.

Je vous soumets donc ma réclamation en vous priant de bien vouloir prendre en charge le coût de cette réparation.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

fourriere